Nos lettres d'information

Retrouvez ici toutes les lettres d'information du CREDA.
Droit de l'entreprise
Lettres d'information
Voir tout...
Droit de l'entreprise
Lettres d'information
Voir tout...

Feu l'autosaisine ?

07/04/2014
Droit de l'entreprise
Le conseil constitutionnel par 2 décisions du 7 mars 2014 déclare inconstitutionnelle la saisine d'office du tribunal de commerce...