Commission droit de l’entreprise

Secrétaire de commission : Madame Françoise ARNAUD-FARAUT

Président : M. NORGUET

Vice-présidents : MM. BAUDEY et FRANTZ

Membres : Mme ANDRE-LERUSTE, DUCOTTET, MALINBAUM, SCHWEBIG, MM. CHAMPAGNE, DAMON, FOUCHET, HANUS, d’HAUTEFEUILLE, JOSSE, KHOURY, LORY, MELI, PUYPEROUX, RAKOTOSON, ZERBIB