Le cadre d'intervention de la commission

La compétence de la commission est limitée par les textes légaux et la jurisprudence.

La commission peut donner un avis avant la décision définitive de l'administration fiscale dans deux situations :

  • de manière exceptionnelle, en cas de taxation d'office pour défaut de réponse à une demande d'éclaircissement ou de justifications à l'issue d'un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) - article L 76 du LPF ;
  • de manière plus fréquente dans le cadre d'une procédure contradictoire en cas de redressement non accepté par le contribuable dans des matières énumérées par la loi - article L 59 A du LPF.

Trois conditions sont nécessaires à son intervention.