Les Commissions départementales de conciliation

Ces commissions qui présentent des similitudes (rôle et intérêt de la saisine) avec les commissions des impôts directs sont saisies pour émettre un avis sur la valeur vénale des biens soumis à des droits d’enregistrement. Elles traitent de litiges portant sur des insuffisances des prix ou des évaluations ayant servi de base aux impôts en matière d’évaluation d’appartements, de titres non cotés, d’immeubles ou de fonds de commerce.

Les commissions départementales de conciliation sont compétentes en cas d'insuffisance des prix ou des évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité ou à l'impôt de solidarité sur la fortune (Article L 59 B du LPF). Elles peuvent être saisies lorsque l’insuffisance porte sur un immeuble, un fonds de commerce, une clientèle, un navire, un bateau, un bien meuble, un droit au bail ou le bénéfice d’une promesse de bail portant sur un immeuble (Article 667-2 du CGI).

Il y a en principe une commission de conciliation dans chaque département. Celle-ci est composée d'un magistrat de l’ordre judiciaire qui assure les fonctions de président et de 8 autres membres : 4 représentants de l’administration (le directeur départemental des finances publiques et 3 trois fonctionnaires de la DGFiP), un notaire et 3 représentants des contribuables : 1 désigné par les CCI, 1 désigné par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles, et 1 choisi par la ou les chambres syndicales de propriétaires du département (Article 1653 A du CGI).

La commission départementale de conciliation compétente est celle dans le ressort de laquelle les biens sont situés ou immatriculés s'il s'agit de navires ou de bateaux (Article 1653 B du CGI).