Compétences entreprises nouvelles

Depuis la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, la Commission peut désormais intervenir lorsque le désaccord porte sur les conditions d'application des régimes d'exonération ou d’allègements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, à l'exception de la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l'article 244 quater B du CGI.

Ces nouvelles dispositions codifiées au 2° du I de l’article L 59 A du LPF sont applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er janvier 2005.

Les régimes concernés seraient les régimes d'exonération et d'allègements fiscaux en faveur :

  • des entreprises qui se créent dans les zones d'aménagement du territoire, dans les territoires ruraux de développement prioritaire et dans les zones de redynamisation urbaines, en application de l'article 44 sexies du CGI ;
  • des jeunes entreprises innovantes répondant à la définition de l'article 44 sexies-0 A du CGI, en application de l'article 44 sexies A ;
  • des entreprises qui se créent dans les zones franches urbaines, en application de l'article 44 octies du CGI ;
  • des artisans pêcheurs, en application de l'article 44 nonies du CGI ;
  • des entreprises qui se créent pour reprendre des entreprises en difficulté, en application de l'article 44 septies du CGI.

La commission ne pourra pas apprécier la qualification de dépenses de recherche effectuées dans le cadre d’un crédit d’impôt recherche de l’article 244 quater B du CGI. Il existe déjà une procédure particulière prévue par l’article L 45 B du LPF qui autorise l’intervention des agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie.

Dans ces conditions, la commission ne sera pas compétente pour déterminer si une entreprise est « jeune entreprise innovante » ou non puisque parmi les conditions, il existe la réalisation de dépenses de recherche.