L'élaboration des listes de représentants des contribuables

La CCI Paris Ile-de-France désigne, par l’intermédiaire des Présidents des CCI départementales et territoriales, les représentants des contribuables susceptibles de siéger au sein des CDI de Bobigny, Cergy, Créteil, Evry, Melun, Paris, Vanves et Versailles.

Le rôle des représentants est primordial.

Vous pouvez consulter les règles de désignation issues principalement de trois codes et les éléments chiffrés de la liste.

Ces listes comprennent des élus, des membres associés des CCI et des membres désignés par des organismes professionnels ainsi que des experts-comptables

Elles permettent au secrétaire de la commission départementale des impôts de convoquer les représentants sur délégation du président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif.