Exemples de questions de fait pour lesquelles la commission est compétente

La commission est en principe compétente pour les questions de faits dont voici quelques exemples :

La commission est compétente pour contrôler la matérialité des faits et donner un avis sur :

  • la date de livraison d'un bien,
  • l'existence de factures justificatives,
  • les bénéficiaires de commissions déclarées,
  • le montant des pertes de marchandises du fait de vols ou manipulations,
  • l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule inscrit à l’actif de l’entreprise,
  • l'incidence des réparations des véhicules d'une entreprise de transport sur leur durée probable d'utilisation.

La commission est également compétente pour contrôler l'appréciation à porter sur les faits :

  • le caractère normal des rémunérations des dirigeants,
  • la valeur d'un avantage en nature,
  • les litiges relatifs au principe et aux montants des amortissements et des provisions ,
  • certains litiges relatifs aux amortissements et aux provisions,
  • le caractère probant et sincère d'une comptabilité,
  • le mode de calcul utilisé pour évaluer la dépréciation d’un stock,
  • le caractère suffisant ou excessif d’un prix pratiqué (loyers, redevances, prix de cession d’un bien,…),
  • l'intérêt de l'entreprise pour justifier la déduction de dépenses ou de charges (intérêt professionnel des frais d'automobile, justification de cadeaux aux clients et de voyages à l’étranger d’un associé salarié),
  • l'existence d'une contrepartie pour des commissions versées à une entreprise étrangère (la commission est compétente pour donner son avis sur les trois questions de fait suivantes : l’existence d’un lien de dépendance, d’un avantage et d’une contrepartie),
  • le caractère irrécouvrable d'une dépense,
  • les conditions requises des entreprises pour bénéficier des régimes prévus en faveur des entreprises nouvelles.