Présentation des Commissions des impôts
Les Commissions des impôts sont des organismes de recours. Elles sont saisies par les contribuables ayant fait l'objet d'un contrôle fiscal et qui sont en désaccord avec les conséquences de ce contrôle.
Les commissions interviennent dans un cadre précis, avant toute procédure contentieuse, pour donner un avis sur les faits lorsqu’il y a désaccord entre les contribuables et l'administration fiscale.
En principe, il existe une commission par tribunal administratif car à compter du 1er septembre 2017 les commissions départementales sont regroupées dans le ressort du tribunal administratif.
Au plan national, le nombre de commissions se réduit de 101 à 36.
La saisine d'une autre commission est possible pour des motifs de confidentialité (Article 1651 G du CGI).
La commission est présidée par un juge du Tribunal administratif ou de la Cour d'appel administrative.
Sa composition varie selon la catégorie socioprofessionnelle du contribuable (BIC, BA...) ou selon la nature de la matière imposable (bénéfices professionnels, rémunérations excessives, valeur vénale des biens soumis à TVA immobilière...).