Présentation des CDI

Les Commissions départementales des impôts sont des organismes de recours. Elles sont saisies par les contribuables ayant fait l'objet d'un contrôle fiscal et qui sont en désaccord avec les conséquences de ce contrôle.

Les commissions interviennent dans un cadre précis, avant toute procédure contentieuse, pour donner un avis sur les faits lorsqu’il y a désaccord entre les contribuables et l'administration fiscale.

En principe, il existe au moins une commission par département.

La Commission compétente est celle du département où sont déposées les déclarations.

La saisine d'une autre commission est possible pour des motifs de confidentialité (Article 1651 G du CGI).

La commission est présidée par un juge du Tribunal administratif ou de la Cour d'appel administrative.

Sa composition varie selon la catégorie socioprofessionnelle du contribuable (BIC, BA...) ou selon la nature de la matière imposable (bénéfices professionnels, rémunérations excessives, valeur vénale des biens soumis à TVA immobilière...).