Règles de désignation des représentants des contribuables par les CCI au sein des commissions

Les règles de désignation des représentants des contribuables par les CCI au sein des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sont présentées dans le tableau ci-dessous :

 

 

 

Origine des textes

 

Code général des impôts

Article.1651A
Article 347 annexe III
Articles 1753 et 1755*

Doc. administrative
13 M 2332 24**

Code de commerce

Etre éligible au tribunal de commerce

Article L723-4

Code électoral

Article L 2 *

Code de commerce

Etre électeur des délégués consulaires

Article 713-7

 

 

 

 

 

 

 

Conditions à respecter par le représentant des contribuables désignés par les CCI et siégeant dans les CDI

  • être âgé de + 25 ans
  • jouir de ses droits civils
  • *ne pas être convaincu - de fraude fiscale ou - d'opposition à contrôle fiscal ou ne pas avoir vu ses bases d'imposition évaluées d'office (lorsque le contrôle ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou d'un tiers)
  • **être choisi parmi les personnes éligibles aux fonctions de membre d'un tribunal de commerce

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Code pénal

article 226-13

  • tenu au secret professionnel
  • être âgé d'au moins trente ans 
  • être inscrit sur la liste électorale des délégués consulaires
  • *de nationalité française
  • jouir de ses droits civils et politiques et n'être dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi
  • justifier d'une immatriculation pendant les 5 dernières années au moins au registre du commerce et des sociétés, ou de l'exercice pendant une durée totale cumulée de 5 ans l'une des qualités suivantes(1) 
  • ne pas être concerné par une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

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Ce collège comprend :

A titre personnel

  • les personnes immatriculées au RCS de la circonscription de la CCI
  • les personnes inscrits au RM et inscrits sur les listes CCI
  • les conjoints inscrits comme collaborateurs
  • les capitaines..
  • Les membres du TCO en exercice ou anciens membres (inscrits sur les listes électorales)

En tant que représentant

  • de sociétés commerciales
  • et epic dont le siège est dans la circonscription
  • les personnes qui respectent une des finalités inscrites au (1)

Les cadres employés dans la circonscription par les électeurs mentionnés ci dessus

(1)exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de président ou de membre du conseil d'administration, de directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du conseil d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.