Les textes fiscaux

Vous trouverez dans cette page les textes relatifs aux commissions fiscales de conciliation.

Les textes 

Articles du CGI et du LPF (Code général des impôts et Livre des procédures fiscales)

Code général des impôts (CGI)

Composition générale de la CDI : Article 1651

Composition de la CDI par nature de litiges :

Compétence territoriale de la CDI : Article 1651 G

Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CNI) : Article 1651 H  

Composition de la CNI par nature de litiges :

Modalités de saisine de la CNI : Article 1651 L  

Recours à l’expertise par la CNI : Article 1651 M  

Commission départementale de conciliation (CDC°) : Article 1653 A

Compétence territoriale de la CDC° : Article 1653 B

Recours à l’expertise par la CDC° : Article 1653 BA

Annexe III du CGI

Mode de désignation des représentants des contribuables : Article 347

Fonctionnement de la commission et droit de substitution : Article 348

Conditions requises pour être membre de la CNI : Article 348 B  

Secrétariat de la CNI : Article 348 C

Annexe IV du CGI

Nombre de suppléants : Article 170 undeciès  

Livre des procédures fiscales (LPF)

Saisine de la CDI, de la CNI et de la CDC° : Article L 59

Champ d'intervention de la CDI : Article L59 A

Champ d’intervention de la CDC° : Article L59 B  

Champ d’intervention de la CNI : Article L 59 C

Rapport de l'administration fiscale : Article L 60  

Taxation d'office : Article L 76

Dérogations au profit de certaines commissions : Article L 136  

Délai de présentation de la réclamation : Article L 190  

Charge de la preuve : Article L 192  

Remise des majorations prévues par l'article 1729 du CGI soumise pour avis à la CDI : Article L 250  

Fixation du bénéfice agricole forfaitaire par la CDI :

Délai de saisine de la CDI, la CNI et la CDC° : Article R* 59-1

Délai de convocation et disponibilité des documents : Article R* 60-1  

Contenu du rapport de l'administration fiscale : Article R 60-1 A  

Assistance du contribuable : Article R* 60-2

Assistance des membres de la CDI et de la CNI : Article R 60-2 A

Avis de la CDI et de la CNI : Article R* 60-3  

Réclamation 

Incompatibilité

* Les articles avec astérisque désignent les articles pris par décret en Conseil d'Etat. Les articles sans astérisque sont pris en décret simple

BOFiP-Impôts : Doctrine de l'administration fiscale (Bulletion Officiel des Finances Publiques-Impôts)

Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Compétence : BOI-CF-CMSS-20-10

Composition : BOI-CF-CMSS-20-20

Membres participants : BOI-CF-CMSS-20-20-10

Les différentes formations : BOI-CF-CMSS-20-20-20

Saisine : BOI-CF-CMSS-20-30

Fonctionnement : BOI-CF-CMSS-20-40

Préparation de la commission : BOI-CF-CMSS-20-40-10

Tenue de la séance : BOI-CF-CMSS-20-40-20

Conséquence de l’intervention de la commission : BOI-CF-CMSS-20-40-30

Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires

Compétence : BOI-CF-CMSS-30-10

Composition et fonctionnement : BOI-CF-CMSS-30-20

Commission départementale de conciliation

Composition, fonctionnement et conséquence de l'intervention de la commission : BOI-CF-CMSS-40-10

Compétence et saisine de la commission : BOI-CF-CMSS-40-20

Autres textes 

Décrets d'application relatifs à la CNI :