Direction des politiques législatives et juridiques
La CCI Paris Ile-de-France, attentive aux évolutions du statut du bail commercial, formule plusieurs propositions et recommandations pour faciliter l’agilité contractuelle tout en préservant la sécurité juridique des parties.
La CCI Paris Ile-de-France saisit l’occasion offerte par la Commission pour formuler des recommandations répondant à un double objectif : d’une part, renforcer la sécurité juridique du système européen des dessins ou modèles,...
En tant qu’acteur majeur de la transmission d’entreprise, la CCI Paris Ile-de-France veut promouvoir les actions et bonnes pratiques qu’elle a développées sur le terrain et préconiser des propositions de réformes.
Lutte contre la corruption, régulation financière, transparence des décisions publiques, délais de paiement, financement des entreprises, simplification du droit des affaires, autant de thèmes abordés par le PJL Sapin 2 sur lequel...
Le rapport Grandguillaume de décembre 2013 propose de simplifier la création d’entreprise, via un statut unique pour celui qui entreprend seul et en supprimant les sociétés unipersonnelles. Un groupe de travail interministériel,...
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