Marc CANAPLE

Marc Canaple

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Réforme du régime des inventions de salariés

15/11/2010
Emploi & Travail

A ce jour, le régime des inventions de salariés est régi par l'article L. 611-7 du Code de la propriété intelectuelle (CPI), qui distingue : les inventions de mission, les inventions hors mission attribuables, les inventions hors...

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