Le 28 avril 2016

Dématérialisation de la commande publique

Quelle stratégie adopter ?
A l’approche de l’échéance du 1er octobre 2018, la CCI Paris Ile-de-France formule des propositions pour un passage réussi au « tout électronique » dans la commande publique.
rapporteur expert
 
 

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Marchés publics : quelle stratégie de dématérialisation adopter ?

 
La dématérialisation des marchés publics est un travail au long cours. Déjà, la transmission et la publication des avis d’appel à concurrence ainsi que la mise à disposition des documents de consultation des contrats supérieurs aux seuils communautaires doivent être effectués par voie électronique. L’exigence, qui ne dépassait pas la phase de publicité, va s’étendre considérablement avec les nouvelles directives de 2014 qui exigent le « tout électronique » à l’horizon 2018 à tous les stades de la dévolution de l’achat public. L’heure est donc à l’élaboration de la stratégie qui va guider cette évolution pour répondre aux attentes suivantes :
- Un meilleur accès des entreprises et particulièrement des PME ;
- Un plus grand respect de l’environnement ;
- Des économies d’échelle. 
 

Dématérialisation de la commande publique, enjeu majeur pour les entreprises

 
En pratique, beaucoup reste à faire car pour l’heure moins de 15% des procédures ont fait l’objet d’au moins une offre dématérialisée et moins de 5% des marchés sont dématérialisés au-delà de la phase de publicité. 
 
Compte tenu des enjeux pour les entreprises, en particulier les PME/TPE, la CCI Paris Ile-de-France formule les préconisations suivantes, afin de contribuer à ce tournant majeur de la commande publique : 
 
  • Adapter la gouvernance à l’exigence de mise en concordance des pratiques des entreprises et des acheteurs :
    - Donner plus d’envergure à la concertation des parties prenantes dans la modulation de la stratégie nationale ;
    - Unifier les mesures d’accompagnement ;
    - Homogénéiser les formations.
  • Centraliser les informations sur une plate-forme unique permettant une information claire des entreprises sur tous les marchés ouverts à la concurrence :
    - Créer une plate-forme unique recensant tous les avis d’appel à concurrence au moyen de flux RSS ;
    - Informer les candidats des enjeux de poursuivre la procédure avec une seule et même plate-forme.
  • Créer un ecosystème cohérent de l’achat public électronique :
    - Mettre en commun des bonnes pratiques ;
    - Organiser une formation des entreprises auprès des acheteurs la moins chère et la plus homogène possible ;
    - Instituer un suivi des efforts accomplis et un système permettant de corriger les écueils au fur et à mesure de leur survenance.
  • Recentrer le rôle des acheteurs publics grâce à la dématérialisation :
    - Clarifier l’intérêt et les conditions permettant de repousser le contrôle de la régularité au stade de la signature du contrat ;
    - Mettre en place un code de conformité pour décharger l’acheteur des aléas du contrôle.
  • Unifier et simplifier les formulaires :
    - Demander une version plus opérationnelle du DUME (document de marché unique européen) ;
    - Unifier les formulaires européens et nationaux ;
    - Fusionner les procédures et outils communs à toutes les plates-formes pour candidater.
  • Adapter la réglementation relative à la signature avec les nouveaux paradigmes de la dématérialisation :
    - Rechercher l’interopérabilité des certificats électroniques ;
    - Ouvrir la possibilité d’utiliser les e-signatures ou l’authentification par le biais des sites institutionnels du type France connect ;
    - Demeurer vigilant sur la condition de fiabilité de la source de l’offre.
  • Promouvoir l’open data dans le respect du droit des entreprises :
    - Partager les seules données communicables dans le respect de la jurisprudence de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
    - Offrir une garantie adéquate en présence de données personnelles conformément aux principes dégagés par la CNIL et dans le respect du secret du droit des affaires ;
    - Limiter l’open data aux seules données essentielles du contrat.
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