Le 10 avril 2014

Transposition accélérée des nouvelles directives marchés publics

Du 12 mars au 11 avril 2014, a été lancée une concertation publique sur le projet de décret portant transposition accélérée de certaines dispositions des nouvelles directives marchés publics pour simplifier l’accès des entreprises à la commande publique. La CCI Paris Ile-de-France, très impliquée dans l’effort de simplification et notamment en matière de marchés publics, ne peut que soutenir l’application rapide des mesures préconisées sous réserve de quelques correctifs.

Marchés publics : vers des mesures de simplification des procédures


Alors que les lourdeurs administratives coûtent 3 à 5% du PIB en France au préjudice des entreprises et, tout particulièrement, des PME-TPE, les nouvelles directives européennes « marchés publics » prévoient d’utiles mesures de simplification des procédures de passation. Elles donnent aussi de nouveaux outils au service des fonctions stratégiques dévolues à la commande publique en faveur notamment de la promotion de l’innovation. Dès lors, la CCI Paris-Ile-de-France ne peut que soutenir les principes guidant le projet de décret qui porte transposition accélérée de certaines de leurs dispositions. Toutefois, pour être à la hauteur des enjeux, le texte appelle des ajustements en particulier dans le domaine complexe de l’innovation.

Nouvelles directives européennes « Marchés public » : principales propositions de la CCI Paris Ile-de-France


1 – Lutter contre le dumping social et fiscal sans alourdir la charge des candidats
Appliquer effectivement le « Document unique de marché européen » (DUME) lorsqu’il sera fonctionnel et, en attendant, mettre à la disposition des acheteurs les informations nécessaires à l’exercice efficace de ce contrôle de régularité

2 – Consacrer le plafond du critère de sélection tiré du chiffre d’affaires pour garantir l’accès des PME-TPE
Confirmer la transposition du seuil maximal du double du montant du marché public et garantir le caractère exceptionnel des critères de sélection dépassant cette limite.

3 – Ouvrir les perspectives du partenariat d’innovation
En clarifiant les conditions de mise en œuvre

  • Rendre plus accessible le domaine de l’innovation aux pouvoirs adjudicateurs (plates-formes officiellement reconnues) ;
  • Clarifier la condition liée à l’indisponibilité de la solution innovante sur le marché ;
  • Préciser l’applicabilité du dispositif aux «  améliorations sensibles »;
  • Poser la présomption du caractère indisponible de l’innovation objet du partenariat à l’issue de consultations préalables ou ciblée par une plate-forme officielle.

En promouvant son exécution complète

  • Poser en principe l’exécution du partenariat et sa résiliation en exception ;
  • Fixer pour chaque phase des objectifs raisonnables et fondés sur des critères objectifs.

4 – Protéger les droits de propriété intellectuelle du partenaire innovant

  • Sauvegarder les droits exclusifs de l’entreprise
  • Exiger des définitions précises des éléments communicables aux autres partenaires en cours de procédure, notamment lorsque ces éléments sont protégés par des droits de propriété intellectuelle ;
  • Proposer aux acheteurs publics un clausier type propre au partenariat.

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