Le 29 janvier 2015

Pour un code de la commande publique favorable aux PME et à l’innovation

En réponse à la concertation publique sur le projet d’ordonnance transposant le volet législatif des directives « marchés publics », la CCI Paris Île-de-France propose des amendements pour une commande publique plus ouverte à l’innovation et aux PME.
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Pour des marchés publics plus accessibles aux PME/TPE

Leviers économiques pour les entreprises, les marchés publics représentent en France plus de 70 milliards d’euros. Cependant, ils nécessitent d’être rendus plus accessibles à l’égard des PME/TPE. Profitant de la transposition des directives relatives à ces contrats, le Gouvernement a ouvert une concertation autour d'un projet d’ordonnance qui doit simplifier l’ensemble du droit de la commande publique.

Or, si la volonté de fusionner tous les textes relatifs à ce type de contrat en un seul et même code est louable, le contenu de ce dernier laisse circonspect. En effet, l’effort d’ordonnancement est contrebalancé par des oublis majeurs, tel le partenariat d’innovation qui ne figure pas dans la boîte à outils proposée. Les partenariats public-privé sont, pour leur part, considérablement fermés par le jeu d’un seuil et d’une évaluation préalable de plus en plus complexe à réaliser. Par ailleurs, la volonté d’ouvrir la commande publique aux PME par un principe d’allotissement élargi est contrebalancée par la promotion des contrats qui en constituent précisément des exceptions.

Partant, la CCI Paris Île-de-France a formulé des préconisations afin de corriger ces défauts et de donner au futur code de la commande publique tout le potentiel de compétitivité qui doit être le sien, en particulier :

  • combler les lacunes du texte dans des matières aussi essentielles que les critères d’attribution du contrat, les garanties financières ou les délais de paiement ;
  • lister dans l’ordonnance les contrats composant la boîte à outils des acheteurs publics à commencer par le partenariat d’innovation ;
  • ouvrir la commande publique aux PME en généralisant effectivement le principe d’allotissement ;
  • abandonner tout seuil d’accès aux Partenariats public-privé et évaluer précisément l’alternative que peut constituer le recours aux contrats globaux.

Autres rapports ou prises de position liés au sujet : 

Communiqué de presse :

Vu dans la presse
Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment - 29/05/2015
Echos Judiciaires Girondins - 6/02/2015

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Première Heure Île De France - 6/02/2015

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