Le 05 septembre 2018

Projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

une avancée salutaire en faveur des pme et de l’innovation
En participant à la consultation lancée sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, la CCI Paris-Ile-de-France salue les avancées positives initiées par le Gouvernement et formule des propositions favorables à l’utilisation stratégique des marchés publics en faveur de l’innovation et de leur plus grande ouverture au profit des PME.

La CCI Paris Île de France soutient notamment l’expérimentation du marché négocié sans mise en concurrence pour effectuer un achat innovant auprès des PME. Cependant des précisions relatives à la notion d’innovation permettraient un usage de ce nouvel outil plus aisé et moins risqué pour les acheteurs.

La hausse du montant de l’avance accordée aux PME est indéniablement aussi une avancée décisive. Pour être efficace auprès des TPE candidatant à des contrats modestes, la mesure pourrait cependant s’accompagner d’une baisse à 15 000 euros (au lieu de 50 000 euros) du seuil au-dessus duquel cette avance est obligatoirement accordée. 

La CCIR remarque aussi l’atout que constituerait un avis de mise en concurrence standardisé pour la veille numérique des entreprises et la simplification de la tâche des acheteurs.