Le 24 septembre 2015

Projet d’ordonnance relatif aux concessions

Pour un statut unifié et clarifié
L'incorporation des directives ‘commande publique’ se poursuit avec le volet ‘concessions’. En France, ces contrats représentent 130 Mds€ de chiffre d’affaires annuel et respectent des régimes juridiques très élaborés. Les projets d’ordonnance et de décret, soumis à concertation, transposent la Directive 2014-23 sans trop écorcher l’héritage national. Toutefois, la CCI Paris Ile-de-France estime des ajustements encore nécessaires pour faire des concessions des leviers de compétitivité et d’innovation.
rapporteur expert

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Une transposition de la Directive concession plutôt équilibrée

Résultat de débats animés, la Directive concession s’est construite sur une succession de compromis. Le texte répond cependant sur de nombreux points aux préconisations émises alors par la CCI Paris-Ile-de-France. En particulier, elle apporte une unification des régimes des contrats concernés porteuse de simplification mais elle contient aussi une longue liste d’exclusions très critiquée. Le projet d’ordonnance et le décret d’application, soumis à consultation, ont la lourde tâche d’incorporer les atouts du nouveau texte en droit interne tout en évitant la sur-réglementation. Le résultat est plutôt atteint…

Des ajustements nécessaires pour favoriser l’accès des PME

 
La CCI Paris Ile-de-France propose cependant de leur apporter des ajustements dans une logique favorable à l’accès des PME et à la performance de l’achat public et, en particulier :
  •  Privilégier la mise en concurrence et réduire les exclusions ;
  •  Soutenir une utilisation stratégique de ces contrats notamment en utilisant le nouveau dispositif favorable à l’innovation ;
  • Demander le suivi des engagements en faveur des PME dans le rapport annuel du concessionnaire ;
  • Inciter les autorités concédantes à privilégier le « tout-électronique » sécurisé, garanti et fiable pour chacun ;
  • Miser sur l’Open data pour gagner en transparence et ouvrir de nouveaux marchés ;
  • Reconnaître un droit de résiliation unilatérale au concessionnaire.
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