Le 23 février 2012

Proposition de directive sur la modernisation de la politique de l’union européenne en matière de marchés publics - position de la CCIP

Représentant environ 18 % du PIB de l’Union, les marchés publics doivent constituer un levier de croissance et d’innovation, sans se limiter à un rôle d’outil anti-crise. Pour ce faire, dans le prolongement de son livre vert de début 2011, la Commission européenne a rédigé une proposition de directive en vue de moderniser la législation communautaire remontant à 2004. Ce texte présente des avancées majeures en termes de simplification et de renforcement de la place des PME. Pour autant, il mérite encore d’être amélioré, tant au titre de l’accès des entreprises à ces marchés qu’à celui des conditions de passation et de réalisation.
rapporteur expert

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Sur le terrain de la diversification et de l’adaptation des procédures des marchés publics, la CCIP propose notamment de rendre obligatoire, dans tous les Etats membres, la nouvelle procédure concurrentielle négociée ou encore de garantir les effets positifs du nouveau partenariat d’innovation par le biais d’une protection renforcée des droits de propriété intellectuelle. Sur celui des critères de sélection et d’attribution des offres, elle souligne parmi d’autres, l’apport magistral du nouveau passeport européen mais souhaiterait réserver à ses titulaires le bénéfice offert par la proposition de directive de l’acceptation obligatoire de la déclaration sur l’honneur attestant ses capacités pour déposer une offre. Par ailleurs, s’agissant de l’attribution des marchés publics, la CCIP insiste sur l’importance d’ériger en principe l’examen du coût global et, en exception, celui du prix le plus bas, afin d’attribuer le marché à l’offre la mieux-disante…

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