Le 07 mars 2013

Rationalisation des référés et recours en matière de contrats et marchés publics

Longtemps très restreints dans leur droit d’accès au juge, les candidats évincés des contrats et marchés publics bénéficient désormais de trois recours effectifs : deux référés précontractuel et contractuel et un recours en contestation de validité du contrat (dit recours « Tropic »). En pratique, ces voies d'action offrent un accès limité aux candidats évincés des marchés à procédure adaptée (MAPA) et donc défavorisent les PME. Par ailleurs leur foisonnement peut mettre à mal la stabilité des relations contractuelles de grande importance économique.
rapporteur expert

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Longtemps très restreints dans leur droit d’accès au juge, les candidats évincés des contrats et marchés publics bénéficient désormais de trois recours effectifs : deux référés précontractuel et contractuel et un recours en contestation de validité du contrat (dit recours « Tropic »). En pratique, ces voies d'action offrent un accès limité aux candidats évincés des marchés à procédure adaptée (MAPA) et donc défavorisent les PME. Par ailleurs leur foisonnement peut mettre à mal la stabilité des relations contractuelles de grande importance économique.

Une rationalisation du paysage contentieux est nécessaire. Elle doit en particulier :

  • Etendre aux candidats évincés des MAPA les garanties d'accès aux recours;
  • Ancrer le recours « Tropic »dans la loi;
  • Articuler les voies d'action en respectant l'équilibre entre la sécurité juridique et le respect des principes fondamentaux de la commande publique.

Documents de travail :

  • CE, Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation req. n°291545, Rec. p.360, concl. D. Casas;
  • Code de justice administrative.