Le 13 décembre 2012

Charge administrative supportée par les PME/TPE : les dix actes les plus contraignants

La simplification administrative est un facteur de compétitivité car elle permet de dégager des ressources humaines et financières en les affectant à des usages ayant une bien plus grande valeur ajoutée. L'évaluation des contraintes administratives (d'origine européenne ou nationale) excessives ou superflues, dans le but de les éliminer, constitue donc un exercice essentiel, qui mérite que les décideurs politiques, les responsables des administrations et les acteurs économiques s'y intéressent de manière régulière et durable.

Téléchargement : Prise de position Charge administrative supportée par les PME/TPE: les dix actes les plus contraignants - Réponse à la consultation de la Commission européenne (PDF - 130 Ko)

La CCIP concentre ses propositions dans six domaines-clés, dont quatre sont essentiels :

  • Développement durable : l'empilement de textes de plus en plus précis et contraignants (règlement REACH, directive "Qualité de l'air",…) rend nécessaire un accompagnement plus étroit des PME/PMI dans leur mise en œuvre. Pour leur part, les pouvoirs publics devraient mieux coordonner les procédures, favoriser l'intégration de la réglementation en s'adaptant à la taille et aux ressources des entreprises et en reconnaissant davantage autocontrôle et engagements volontaires.
  • Sécurité des produits et de leurs utilisateurs : le marquage CE, qui n'offre plus les garanties suffisantes tout en restant coûteux, devrait être revu en profondeur, en même temps que les règles d'admission sur le marché des marchandises importées.
  • Environnement des entreprises : la validation du brevet unitaire européen est une bonne chose, mais le nouveau dispositif doit être lisible pour les entreprises. Quant aux entreprises qui souhaitent soumissionner à des marchés publics, il convient de leur simplifer les démarches grâce à une déclaration sur l'honneur et un "passeport européen".
  • Fiscalité : les régimes de TVA applicables à l'importation de marchandises ou aux prestations de formation professionnelle laissent trop de place à l'interprétation par les Etats membres, ce qui crée distorsions et insécurité juridique. Parmi les autres sujets évoqués, la CCIP souligne le manque de flexibilité de la directive "Services" ou la nécessité de simplifier la Société européenne (SE).

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