Le 02 octobre 2014

Contrôle des concentrations : réponse à la consultation européenne

Le Livre blanc de la Commission européenne est la dernière étape avant le lancement d’une modification législative de simplification en matière de contrôle de fusions/acquisitions. C’est l’occasion pour les entreprises de lancer un message fort à la future Commissaire à la concurrence, Mme Vestager, pour réclamer une réforme de plus grande ampleur. La CCI Paris Île-de-France est favorable à cette démarche.

 

 

 

Vers une simplification administrative pour les entreprises en matière de fusions/acquisitions

La CCI Paris Île-de-France estime que les solutions envisagées par Bruxelles ne sont pas assez ambitieuses et devraient davantage porter sur les moyens de combler les fragmentations réglementaires des différents Etats membres qui freinent actuellement les projets de croissance des entreprises en matière de fusions/acquisitions et notamment ceux des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Consciente de la nécessité d’apporter aux entreprises un cadre juridique simplifié leur permettant de rester compétitives, la CCI Paris Île-de-France formule des pistes de réforme en réponse au Livre Blanc de la Commission européenne :

Sur les acquisitions de participations minoritaires

  • Circonscrire le domaine du contrôle aux prises de participation chez un partenaire direct, bien que l’opportunité d’un tel examen ne soit pas démontrée par la Commission ;
  • Aménager un contrôle en deux temps reposant sur la transparence et l’auto-évaluation en fonction de seuils compris entre 10 % et 25 % de prise de participation.

Sur le renvoi d’affaires

  • Favoriser la mise en place d’un guichet unique renforcé en simplifiant les formalités incombant aux entreprises.

Sur la convergence et la coopération

  • Abaisser le seuil de déclenchement du renvoi de 3 à 2 autorités de concurrence notamment pour les affaires transfrontalières portant sur des marchés d’interconnexion (transports, réseaux, etc .) afin d’éviter toute décision contradictoire ;
  • Appliquer à toutes les opérations de concentration susceptibles d'être notifiées à plusieurs autorités nationales de concurrence un seul et même droit, le droit européen des concentrations.
Vu dans la presse
La Semaine Juridique - Entreprise Et Affaires - 30/10/2014

La CCI Paris Ile-de-France propose des mesures pour réduire les contraintes administratives administratives liées aux opérations de fusions/acquisitions