Le 01 juin 2014

Entreprendre seul : quelles perspectives de simplification ?

Le rapport Grandguillaume de décembre 2013 propose de simplifier la création d’entreprise, via un statut unique pour celui qui entreprend seul et en supprimant les sociétés unipersonnelles. Un groupe de travail interministériel, installé en mars 2014, rendra son rapport fin juin. La CCI Paris Ile-de-France, qui en est membre, entend insister sur la nécessité de concilier simplification de la création, protection de l’entrepreneur individuel et pragmatisme dans ses relations avec ses créanciers.
La CCI Paris Ile-de-France partage le souhait formulé par la mission Grandguillaume de simplifier le parcours de création de l’entrepreneur solo tout en lui garantissant une protection minimale de son patrimoine personnel. Toutefois, elle souligne qu’aboutir à un statut unique ne devrait pas être un objectif absolu car la diversité des outils juridiques constitue aussi une richesse appréciée des créateurs.

Selon elle, sur les mesures de simplification envisageables :
  • Maintenir le choix fondamental pour l’entrepreneur solo entre exercice en nom propre ou mise en société, et - dans un souci de compétitivité - conserver tant les EURL que les SASU qui répondent à des besoins et à des profils de créateurs différents ;
  • Définir un statut unique d’entreprise individuelle garantissant une insaisissabilité légale de l’habitation principale, voire de tous ses biens fonciers, à laquelle l’entrepreneur aurait la faculté de renoncer pour élargir son assiette de garantie ;
  • S’interroger sur une suppression pour l’avenir du mécanisme de l’EIRL, trop complexe en pratique ;
  • Rationnaliser les régimes fiscaux applicables : forme sociétale soumise à l’IS et forme en nom propre soumise à l’IR.

Documents de travail