Le 05 juin 2003

La politique de simplification du droit par ordonnances : analyse et position de la CCIP

Le gouvernement s’est engagé, après l’adoption du projet de loi d’habilitation, à procéder par ordonnance pour simplifier les démarches administratives. La simplification de l’environnement juridique des entreprises fait partie des préoccupations récurrentes de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris. La CCIP a donc examiné les dispositions du projet de loi intéressant les entreprises, tant en ce qui concerne les aspects fiscaux que sociaux ou encore juridiques, administratifs et financiers. Chacune de ces dispositions fait l’objet d’un examen critique et prospectif et offre une occasion à la CCIP de réitérer certaines de ses propositions, le cas échéant, en les complétant.

Téléchargement : Propositions de la CCIP pour une simplification de l'environnement juridique des entreprises (PDF - 948 Ko)

1 - Sur les principes directeurs d’une administration plus transparente et plus rapide

1-1Promouvoir l’humanisation des relations entre les entreprises et les administrations :

  • mettre définitivement fin à l’anonymat des autorités administratives ;
  • communiquer le mèl de la personne interlocutrice au sein de l’administration dans les correspondances, en sus de ses patronyme, qualité et adresse. Dans l’hypothèse où plusieurs personnes pourraient être amenées à gérer un seul et même dossier, créer des mèls communs ;
  • pour les administrations qui possèdent des sites internet, y faire systématiquement figurer l’organigramme ou l’annuaire de leurs services avec les compétences dévolues à chacun, à l’instar de ce que font déjà bon nombre d’entreprises. Indiquer, en outre, les coordonnées principales de l’administration sur la page d’accueil ;
  • rappeler, dans un souci de transparence et d’information, l’obligation pour une autorité saisie d’une demande qui ne relève pas de ses attributions, de la transmettre au service compétent et d’en informer, en parallèle, l’administré ;
  • inciter fortement l’agent qui répond au téléphone à décliner, au moment où il décroche, son nom et le service auquel il appartient ;
  • sécuriser les échanges au titre des procédures de contrôle et de recouvrement.

1-2 Permettre une meilleure accessibilité à l’information administrative

  • assurer une unification territoriale du régime d’entrée en vigueur des textes et modifier en ce sens la rédaction de l’art. 1er du Code civil ;
  • faire en sorte que les grands sites publics, pour le moins ceux des ministères et des administrations centrales, présentent davantage de similitudes, en particulier par la mise en place d’un rubricage minimal commun ;
  • développer les portails, tel celui relatif aux marchés publics, accompagnés d’adresses claires et facilement mémorisables, bénéficiant de référencements larges et régulièrement mis à jour.

1-3 Ne pas assimiler simplification et externalisation ;

1-4 Développer les téléformulaires et les téléprocédures :

  • encourager la réalisation effective par les ministères concernés de la double dématérialisation annuelle, ce qui conduirait, en 2005, à la création d’environ 70 téléprocédures. Au préalable, et afin de répondre au mieux aux attentes et besoins des citoyens, recenser les demandes les plus fréquemment exprimées ;
  • faire automatiquement suivre les mèls envoyés à l’administration d’un accusé de réception (indiquant, si nécessaire, le délai de réponse conféré à la démarche de l’internaute) qui aurait la même valeur que des recommandés ;
  • favoriser une parfaite collaboration entre les services au travers d’une nécessaire mutualisation des informations entre administrations. Donner, dans ce cadre, la possibilité à une entreprise de refuser de communiquer une information qui a déjà été publiée de manière officielle ou transmise à un service de la même administration.

2 - Sur les mesures de simplification à caractère fiscal

  • Approuver l’instauration d’une obligation pour l’administration de fixer le délai qu’elle entend prendre pour accorder une réponse explicite aux demandes des contribuables. Pour des demandes concernant des sujets pouvant freiner le développement des entreprises, ce délai ne saurait excéder un mois ;
  • Soutenir le projet « toilettage » approfondi du Code général des impôts ;
  • Exiger le principe de non-rétroactivité, jusqu’à présent reconnu comme une simple valeur législative, en principe constitutionnel ;
  • Permettre aux entreprises nouvelles de choisir leur régime d’imposition jusqu’à la date du dépôt de leur première déclaration de résultat ;
  • Achever la mise en ligne de la totalité des formulaires administratifs et diffuser plus largement les textes fiscaux ;
  • Instaurer interlocuteur fiscal unique pour les PME ;
  • Prévoir un droit à déduction transfrontalier de la TVA ;
  • Supprimer l’obligation d’indiquer, sur les factures domestiques, le numéro de TVA intracommunautaire du client figurant dans le projet de décret en cours d’élaboration.

3 - Sur la simplification du droit de la protection sociale

3-1 Regrouper les dispositifs d’allègement de cotisations sociales par objectifs et publics cibles communs ;

3-2 Harmoniser les modalités d’exonérations (assiettes, durées, règles de cumul) des dispositifs d’allègement de cotisations sociales ;

3-3 Simplifier les déclarations d’embauche, les déclarations relatives au paiement de cotisations sociales et le bulletin de paie :

  • en évitant de procéder à un simple transfert de la complexité sur un tiers à l’entreprise ;
  • en privilégiant la référence au salaire brut ;
  • en garantissant la lisibilité de la nature et de la destination des déclarations et cotisations ;
  • en privilégiant le développement de services d’aide aux entreprises, en particulier sur internet.

3.4 - Introduire une réforme générale des règles appliquées aux cotisations et contributions sociales (réduire le nombre d’assiette de calcul, notamment) ;

3.5 - Simplifier les déclarations sociales :

  • en réduire le nombre et la périodicité ;
  • mettre en place des déclarations communes à plusieurs destinataires ;
  • privilégier l’accès aux informations sociales et les déclarations en ligne par voie de portail ;
  • multiplier les télétransmissions ;
  • développer les téléprocédures et les téléservices dans la sphère sociale, en particulier à destination des PME et associations.

3.6 - Instaurer la possibilité de choix du champ des déclarations sociales (établissement, groupe d’établissements, entreprise) ;

3.7 - Envisager la mise en place d’un « guichet social unique » pour le régime des travailleurs non salariés dans le respect d’un strict cahier des charges :

  • éviter de procéder à un simple transfert de la complexité sur un tiers à l’entreprise ;
  • consolider le régime des travailleurs non salariés ;
  • garantir la lisibilité de la nature et de la destination des prélèvements ;
  • améliorer la qualité du service rendu en privilégiant le développement de services d’aide aux entreprises, en particulier sur internet ;
  • assurer la neutralité du guichet ;
  • sécuriser les échanges ;
  • assouplir les conditions d’obtention de délais de paiement pour les entreprises en difficultés ;
  • mettre en place une plate forme commune (avec possibilité de paiement global avant éclatement ; organisation conjointe du recouvrement et du contentieux,…).

3.8 - Introduire une réforme générale des règles contributives appliquées au régime des travailleurs non salariés :

  • harmoniser les échéanciers, les modalités de calcul et de prélèvement des cotisations ;
  • supprimer l’étape intermédiaire d’ajustement ;
  • aligner les politiques de recouvrement ;
  • prévoir l’information préalable du montant des cotisations dues ;
  • mettre en place une possibilité de modulation des acomptes provisionnels.

4 - Sur la simplification du droit du travail

4.1 - Rationaliser les seuils d’effectifs proches fixés par toute la législation sociale (code du travail, autres codes, textes non codifiés) en concertation avec les partenaires sociaux et en procédant à l’adoption d’une rédaction uniforme et au lissage des périodes de référence et aux modes de calcul ;

4.2 - Unifier le mode de calcul des délais de procédure pour licenciement individuel en retenant une référence aux jours ouvrables et en écartant tout allongement des délais actuels ;

4.3 - Uniformiser les délais de protection des salariés investis d’un mandat électif de syndicat ;

4.4 - Harmoniser les règles de procédure applicables aux congés pour motifs personnels ou familiaux (forme de la demande, délai de prévenance et de réponse mais pas sur les motifs et possibilités de report ou de refus et pas pour certaines catégories de congés) ;

4.5 - Abroger les dispositions légales et réglementaires du droit social devenues obsolètes ou sans objet ;

4.6 - Regrouper les registres obligatoirement tenus par les employeurs ;

4.7 - Alléger l’obligation d’élaboration du document d’évaluation des risques pour les PME, en particulier en ce qui concerne la périodicité.

5 -  Sur l’assouplissement de la réglementation applicable au nantissement et à la location-gérance des fonds de commerce

5.1 - Soutenir la mesure insérée dans le projet de loi sur l’initiative économique, qui tend à permettre la radiation du nantissement du fonds de commerce par acte sous seing privé enregistré ;

5.2 - Dans l’optique de simplifier la procédure applicable au nantissement de fonds de commerce, supprimer l’exigence du renouvellement de l’inscription à l’échéance des 10 ans ;

5.3 - Conserver la condition de deux années d’exploitation du fonds qui garantit l’existence d’une clientèle ; mais supprimer, dans l’article L. 144-3 du Code de commerce, l’exigence relative aux sept années d’activité professionnelle ;

5.4 - Permettre de recourir à une procédure de référé devant le Président du tribunal de grande instance pour obtenir une dérogation aux conditions prévues par l’article L. 144-3 du Code de commerce ;

5.5 - Prévoir une dérogation aux conditions de l’article L.144-3 du Code de commerce afin de permettre au conjoint survivant qui n’a pas la qualité d’héritier ou au conjoint divorcé, attributaire du fonds de commerce, de le mettre en location-gérance, lorsqu’il ne souhaite pas poursuivre lui-même l’exploitation ;

6 -  Sur l’allègement du droit des sociétés

6.1 - Permettre une libre détermination, par les statuts, du nombre d'associés de SARL, en supprimant tout plafond légal en la matière ;

6.2 - Dans le cadre des cessions de parts sociales de SARL à des tiers, alléger les conditions de mise en œuvre de la procédure d'agrément de la façon suivante :

  • supprimer la condition de double majorité en têtes et en parts ;
  • abaisser la majorité en parts des trois quarts à la majorité absolue ;

6.3 - Rendre les parts sociales de SARL nominatives et donc, cessibles sans frais, par ordre de virement et inscription modificative sur le registre des parts nominatives ;

6.4 - Encadrer strictement l'émission d'obligations par les SARL :

  • fixer légalement un capital social minimum de 150 000 euros ;
  • exiger la présence d'un commissaire aux comptes ;
  • subordonner cette possibilité à un accord unanime des associés ;

6.5 - Dans le cadre du régime applicable aux émissions de valeurs immobilières, préserver le mécanisme des délégations de pouvoirs consenties par l'assemblée des actionnaires aux dirigeants, même en cas d'OPA ; en étendre le champ d’application aux titres de créances ;

6.6 - Étendre le mécanisme de la délégation de pouvoirs, consentie par l’assemblée aux dirigeants, à l’émission de titres de créances.

6.7 - Plaider en faveur de l’élaboration d’un projet de loi tendant à opérer une véritable réforme d'ampleur du droit pénal des sociétés.

7 - Sur les ventes en liquidation

7.1 - Remplacer la procédure d’autorisation des ventes en liquidation par une simple déclaration préalable susceptible d’être effectuée en ligne, nécessairement assortie de l’obligation de transmettre l’inventaire détaillé des marchandises à liquider ;

7.2 - Veiller à ce que les ventes en liquidation revêtent bien un caractère exceptionnel, pour ne pas créer de distorsions au sein du tissu économique local ; cela, d’une part, en contrôlant étroitement les motifs de la demande, d’autre part, en s’assurant régulièrement sur place que la nouvelle réglementation n’entraîne pas une recrudescence des « ventes sauvages » en mettant en place des éléments statistiques ;

7.3 - Prévoir une transmission obligatoire des déclarations aux CCI pour leur permettre d’alerter les autorités compétentes en cas de motifs infondés ;

8 -  Sur la simplification du droit de la concurrence

  • Introduire un seuil de saisine de minimis propre à optimiser le classement des dossiers d’ententes transmis au Conseil de la concurrence ;
  • Fixer ce seuil à 10 et 15% de parts de marché à l’image du système communautaire applicable aux accords horizontaux et verticaux ;
  • Relever impérativement, en matière de concentrations, le seuil national à 50 millions d’euros, dans le but de réduire de manière significative la charge administrative incombant aux entreprises en particulier les plus petites pour lesquelles le respect des nouvelles règles mises en place par la loi NRE ont requis des efforts d’adaptation importants ;
  • Engager une réflexion par le biais de l’Association des autorités de concurrence européennes (ECA) sur l’harmonisation des différents seuils nationaux afin de simplifier la constitution des dossiers de notification ;
  • Réserver toute compétence au pouvoir exécutif quant au relèvement du seuil de notification dont les ajustements nécessaires peuvent être évalués directement par les services du MINEFI de manière périodique ;
  • Étendre l’application de l’article 2 de la loi d’habilitation concernant la diffusion en ligne des certaines catégories de textes énumérés par décret aux décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations, pour garantir une meilleure transparence des décisions ainsi qu’une plus grande information à l’égard des usagers ;
  • Engager une large consultation à l’intention des professionnels lorsque le projet d’ordonnance relatif aux concentrations sera rédigé.

9 – Sur la transmission des informations relatives aux entreprises

9.1 - L'administration doit gérer sa propre complexité.

  • l'administration devrait rendre compte de façon régulière de l'application de ce principe général : quelles ont été les procédures simplifiées par cette faculté de transmission interne à l'administration concernant les entreprises ? Quelles ont été les économies engendrées par ces simplifications ?
  • recueillir le consentement exprès préalable des usagers concernés avant toute transmission de documents contenant des informations confidentielles ou relevant d'un secret protégé par la loi (le respect du secret professionnel restant en toute hypothèse opposable d'une administration à l'autre).

9.2 - Les données statistiques sur les entreprises : rationaliser la collecte, permettre leur utilisation par des entités externes à l'administration.

  • préciser, concernant la réduction du nombre d'enquêtes obligatoires, qu'il s'agira bien d'une suppression effective d'enquêtes, et non pas leur déclassement en simples enquêtes d'intérêt général, non obligatoires ;
  • s'assurer que les données d'ordre administratif (issues en particulier des DADS et des liasses fiscales), qui sont exhaustives et riches, seront utilisées prioritairement à une enquête ;
  • présenter un bilan régulier d'application de cette réduction globale du nombre d'enquêtes, et des transmissions de données d'enquêtes entre les administrations diverses et l'INSEE ;
  • la cession d'informations recueillies par enquêtes doit rester à des fins exclusives d'exploitation statistique : il ne doit pas être possible de remonter aux données individuelles. La loi informatique et libertés et la loi de 1951 garantissent en principe le respect de cette contrainte, mais l'engagement sur l'honneur des chercheurs ne paraît pas suffisant. Il conviendrait donc de réfléchir aux sanctions applicables en cas de violation de ces engagements ;

10.5 - il faudrait étudier très sérieusement la question de la tarification de l'accès à ces données, afin de ne pas dissuader d'emblée toute recherche 'indépendante', et créer un portail des données statistiques, donnant toutes informations utiles pour y accéder.