Le 05 juin 2014

Proposition de directive relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée

La CCI Paris Ile-de-France salue cette proposition de directive, en ce qu’elle traduit un vrai signal de simplification à destination des entreprises, tout en espérant que la société privée européenne puisse aboutir, à terme, de son côté.

Trop peu de PME investissant à l’étranger établissent des entreprises dans d’autres pays de l’Union Européenne. Afin de remédier à cette situation, la Commission européenne a proposé une directive le 9 avril dernier. Elle vise tant à harmoniser certaines dispositions relatives aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée en refondant la douzième directive, qu’à créer une nouvelle forme sociale, la Societas Unius Personæ (SUP).

Pour parfaire le dispositif, la CCI Paris Ile-de-France formule les observations et messages suivants :

  1.  Réserver le champ de la proposition de directive aux seules EURL. C’est un point essentiel : en aucun cas, la SASU ne devrait être affectée par ce nouveau dispositif pour préserver la liberté contractuelle qui lui est propre ;
  2.  Soutenir la démarche d’interconnexion des registres du commerce et des sociétés en Europe, en l’inscrivant dans le corps même de la proposition de directive ;
  3. Ne pas aborder la question de l’intérêt de groupe au sein de ce texte et supprimer, par conséquent, l’article 23 qui y fait directement référence ;
  4. Prévoir que les décisions prises par l’organe collégial sont approuvées par la majorité simple de ses membres.
  5. Intégrer à la proposition de directive un article permettant la mobilité des sièges sociaux de la SUP dans l’Union Européenne.