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Par ex., 20/09/2019
Par ex., 20/09/2019

Pour un espace judiciaire européen performant

04/05/2000
Europe

Le Conseil européen a présenté le 14 juillet 1999 une proposition de règlement visant à réviser la Convention de Bruxelles de 1968. Ce texte n'est qu'une première étape vers un espace judiciaire européen performant qui...

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