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Par ex., 20/08/2019
Par ex., 20/08/2019

Pour une sarl européenne

01/07/1973
Europe
Forme juridique de l'entreprise

Pour une SARL européenne ... contre la SA européenne ? Pendant des années le projet de société européenne a mobilisé les compétences et immobilisé la réflexion. Dans l'esprit de ses promoteurs, la société européenne devait...

Les brevets d'invention

01/07/1973
Propriété Intellectuelle

Comment rédiger un brevet allemand ? Comment sera interprété un brevet britannique ? Industriels et inventeurs ne peuvent ignorer ces règles. D'elles dépendent la protection efficace de leurs inventions, la sécurité de leur...

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