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Par ex., 08/12/2019
Par ex., 08/12/2019

Pour un espace judiciaire européen performant

04/05/2000
Europe

Le Conseil européen a présenté le 14 juillet 1999 une proposition de règlement visant à réviser la Convention de Bruxelles de 1968. Ce texte n'est qu'une première étape vers un espace judiciaire européen performant qui...

Droit, culture et négociation des contrats

17/03/1999
Contrat

L’expérience montre que tant les traditions socioculturelles et les comportements que l’environnement juridique propres à la Grande-Bretagne et à la France induisent une approche et une pratique de la négociation très...

De l'endettement au surendettement des entreprises

16/12/1998
Droit de l'entreprise

L’endettement, situation normale de toute entreprise, et son versant pathologique, le surendettement, qui ne touche heureusement qu’un nombre limité d’agents économiques, sont abordés en considération de deux catégories...

De nouvelles perspectives pour la société européenne

04/12/1997
Forme juridique de l'entreprise

Une forme sociale européenne faciliterait-elle réellement les activités des entreprises dans l’Union Européenne ? Est-ce à ce point une nécessité économique, juridique, puisque, à tout bien considérer, les entreprises...

Le contrat-cadre de distribution

01/12/1996
Commerce, concurrence & consommation

Le droit de la distribution – droit de police économique – est par essence anti-libéral. Il s'efforce, en fait, de jouer un rôle régulateur afin que s'établisse une véritable économie de marché en évitant les écueils...

Plans de redressement

13/12/1995
Droit de l'entreprise

Malgré son caractère indispensable, la prévention ne suffit malheureusement pas toujours. Lorsque l’analyse, la détection et le conseil ne permettent pas d’éviter le dépôt de bilan, les entreprises ne se retrouvent pas pour...

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