Comment conclure un contrat d'apprentissage ?

Vous êtes une entreprise et vous avez fait le choix de recruter et former un jeune en apprentissage ; vous êtes un jeune qui avez opté pour une formation en apprentissage. Vous souhaitez savoir comment vous y prendre. Voici quelques éléments qui vous permettront d'effectuer un parcours sans encombre.

Quelle procédure suivre

1. Remplir la déclaration préalable d’embauche auprès de l’URSSAF soit :
  • par internet : www.due.urssaf.fr
  • par un formulaire : daté et signé par l’employeur envoyé par La Poste, (URSSAF, groupe DUE, 3 rue Franklin - 93518 Montreuil cedex) ou par télécopie (01 48 57 02 02).
2. Conclure le contrat : le contrat peut débuter 3 mois avant et jusqu’à 3 mois après le début des cours en CFA.
Le contrat doit être signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal s’il est mineur).
Une fiche médicale d’aptitude doit être délivrée par le médecin du travail au moment de l’embauche. 
 
3. Le contrat Cerfa FA 13 est transmis, dès sa conclusion, et au plus tard dans les 5 jours suivant le début de son exécution, au service formalités - apprentissage de la Chambre de commerce et d’industrie, de la Chambre de métiers ou de la Chambre d’agriculture (autres que les employeurs saisonniers) dont dépend l’établissement. Ce service vérifie la conformité du contrat aux dispositions légales en vigueur. Il dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception du dossier complet pour l’enregistrer.
 
4. Vérifier auprès du CFA que le jeune est bien inscrit aux examens et veiller à ce que l’apprenti suive les cours dispensés.
 

Un apprenti peut-il travailler dans plusieurs entreprises ?

  • Si l’apprenti est amené à travailler dans plusieurs entreprises en France, une convention doit être conclue entre l’employeur, l’entreprise d’accueil et l’apprenti (sur papier libre), précisant notamment les différents lieux de travail, les périodes effectuées sur chaque site, les tâches confiées à l’apprenti, le nom et la qualification de la personne chargée de l’encadrer. Cette convention sera transmise pour avis au Service académique de l’inspection de l’apprentissage (SAIA).
  • Si l’apprenti est détaché par son employeur dans une entreprise de l’Union européenne, une convention est signée entre l’employeur de l’apprenti et cette entreprise dont le contenu doit être conforme aux dispositions fixées (code du travail article 6223-17 du Code du travail).