Quels sont les termes de l'engagement de l'entreprise ?

Lorsque vous concluez un contrat d'apprentissage, en tant qu'employeur ou que salarié, il est nécessaire de connaître les termes du contrat qui vous engage (responsabilités, durée du travail, rémunération et calcul de celle-ci).

Quelles sont les responsabilités de l’entreprise envers l’apprenti ?

  • Assurer le suivi professionnel et pédagogique de l’apprenti, lui confier des tâches adaptées à la progression de son enseignement (accueil dans l’entreprise, formation aux pratiques professionnelles, gestion de l’alternance en vue de la qualification du jeune, accompagnement dans la découverte du métier choisi et dans la construction du projet professionnel) 
  • Lui permettre de suivre l’enseignement dispensé au Centre de formation d’apprentis (CFA), l’inscrire aux examens et l’autoriser à participer aux épreuves du titre ou du diplôme préparé
  • Lui accorder de prendre 5 jours de congés supplémentaires pour la préparation aux épreuves de l’examen. Pendant ce congé, qui se situe dans le mois précédant l’examen, l’apprenti suit les enseignements dispensés par le CFA, dès lors que celui-ci en a prévu l’organisation
  • Ne pas imposer à un apprenti âgé de moins de 18 ans de travailler la nuit (c’est-à-dire entre 22 heures et 6 heures), le dimanche, et les jours fériés, sauf dérogations fixées par décrets pour certains secteurs d’activité
  • Participer à l’entretien d’évaluation organisé par le CFA dans les deux premiers mois du contrat afin de faire un premier bilan de la formation dispensée
  • Effectuer la déclaration d’accident du travail : que l’accident ait lieu dans l’entreprise ou au CFA. L’apprenti reste salarié de l’entreprise et il continue à bénéficier de la législation protectrice des accidents du travail.

Attention : Des décrets prévoient la possibilité de travailler dans certaines professions la nuit, le dimanche et les jours fériés pour les apprentis de moins de 18 ans. Les services d’enregistrement des CA peuvent fournir ces informations. 

Quelle est la durée du travail des apprentis ?

Les dispositions législatives relatives à la réduction du temps de travail s’appliquent aux apprentis comme à tous les salariés de l’entreprise.
  • Durée quotidienne du travail des apprentis mineurs
    ​La durée du travail effectif des apprentis mineurs ne peut être supérieure, temps de formation compris, à 8 heures par jour et 35 heures par semaine. Des dérogations sont accordées dans la limite de 5 heures par semaine par l’inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail. Le temps de repos hebdomadaire est au minimum de 2 jours consécutifs incluant le dimanche (sauf dérogation).
  • Durée du travail et repos hebdomadaire des apprentis majeurs
    La durée du travail est celle applicable dans l’entreprise mais ne peut dépasser 10 heures par jour.
    Des heures supplémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 48 heures sur une semaine ou 44 heuressur une moyenne de 12 semaines.
    Les salariés de plus de 18 ans bénéficient d’un repos hebdomadaire minimal de 35 heures, soit un repos quotidiende 11 heures consécutives auquel s’ajoute un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives.
  • Le repos hebdomadaire est donné le dimanche (article L3131-1 du Code du travail).
  • Heures supplémentaires 
    Les apprentis qui effectuent des heures supplémentaires sont rémunérés selon les dispositions légales applicables à l’entreprise, sous forme de majorations de salaires ou de repos compensateur.
Attention ! Les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions spécifiques relatives à la durée du travail.

Comment la rémunération est-elle calculée ?

La rémunération minimale de l’apprenti correspond à un pourcentage du SMIC ; elle varie en fonction de l’âge du jeune et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet de l’apprentissage (articles L6222-27 et D6222-26 du Code du travail).
Ainsi, la rémunération de l’apprenti est calculée selon son âge et son ancienneté dans le contrat selon les modalités suivantes :
 
Ancienneté dans le contrat 16 à - de 18 ans (*) 18 à - de 21 ans (*) 21 ans et +
1ère année 25 % du SMIC 41 % du SMIC 53 % du SMIC
2ème année 37 % du SMIC 49 % du SMIC 61 % du SMIC
3ème année 53 % du SMIC 65 % du SMIC 78 % du SMIC

Attention : Dans certains secteurs ou entreprises tels que la coiffure, la pharmacie, les bureaux d’études, le BTP, la métallurgie... il existe des salaires conventionels différents. Il est possible de verser à l’apprenti un salaire plus élevé que celui indiqué ci-dessus. Dans les sociétés de droit public, la rémunération de l’apprenti est majorée dans les cas suivants : lorsque l’apprenti prépare un titre ou un diplôme de niveau IV, le pourcentage du SMIC est majoré de 10 points et de 20 points pour la préparation d’un titre ou diplôme de niveau III, ou si la convention collective appliquée dans l’entreprise prévoit des dispositions plus favorables.

Pour toutes informations complémentaires, contactez le service de l’enregistrement des contrats d’apprentissage.

En pratique

  • un bulletin de salaire doit être établi au nom de l'apprenti
    Dans les entreprises situées en région parisienne, par décision de la Région Ile-de-France, les apprentis bénéficient de la carte de tranport "Imagine R"
  • la modification du pourcentage appicable lors du changement de tranche d'âge s'effectue le 1er jour du mois suivant la date anniversaire de l'apprenti
  • en cas de prolongation du contrat d'un an, la rémunération est au moins équivalente à celle de l'année précédente
  • l'imposition des revenus de l'apprenti, est exonérée dans la limite du montant annuel du SMIC
  • en cas de succession de contrats d'apprentissage
    - avec le même employeur, la rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de sa dernière année d'exécution du contrat précédent
    - avec un employeur différent, la rémunération est au moins égale à la rémunération minimale légale à laquelle il pouvait prétendre lors de sa dernière année d'exécution de son précédent contrat
  • lorsque la durée du contrat est réduite d'au moins un an, les apprentis sont considérés au titre de leur rémunération  comme ayant accompli cette période en apprentissage.