Qui peut conclure un contrat d'apprentissage ?

Comme tout type de contrat, le contrat d'apprentissage, contrat de travail de type particulier, est conclu entre deux parties.

Tout employeur

1. Chef d’entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, membre d’une profession libérale ou directeur d’une association, dès lors qu’il :

  • dispose d’un équipement, de conditions de travail, d’hygiène et de sécurité permettant d’assurer le bon déroulement de la formation de l’apprenti
  • est en mesure de nommer un maître d’apprentissage, chargé tout particulièrement de former le jeune et de l’encadrer dans l’entreprise.

2. Personnes morales de droit public (Etat, collectivités territoriales, établissements publics de santé…)

Il s’agit de contrats de droit privé régis par les règles relatives à l’apprentissage, avec certaines spécificités.

*La Loi du 29/07/2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels permet désormais :

  • la signature d’un contrat d’apprentissage par les entreprises de travail temporaire, est possible, sous réserve que les missions confiées à l’apprenti aient une durée minimale de 6 mois et que la fonction tutorale soit  exercée par un maître d’apprentissage dans l’entreprise d’intérim et par un maître d’apprentissage dans l’entreprise utilisatrice
  • deux employeurs saisonniers peuvent désormais conclure conjointement un contrat d’apprentissage, donnant accès à deux diplômes distincts. Une convention tripartite signée par les deux employeurs et l’apprenti, annexée au contrat, détermine l’affectation de l’apprenti selon un calendrier et un nombre d’heures, les conditions de mise en place du tutorat entre les deux entreprises, la désignation de l’employeur tenu de verser la rémunération due au titre de chaque période d’alternance.

Un jeune

1.  âgé de 16 ans à 25 ans

Il peut entrer en apprentissage avant 16 ans, dès lors qu’il justifie avoir accompli sa scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire (3e) et avoir au moins 15 ans au début de l’apprentissage.
A noter la possibilité de suspendre un CDI pour « basculer » sur un contrat d’apprentissage avec le même employeur.
Des dérogations permettent la conclusion d’un contrat d’apprentissage pour les plus de 25 ans dans les cas suivants :
  • conclusion d’un nouveau contrat conduisant à un niveau de diplôme supérieur à celui précédemment obtenu en apprentissage
  • rupture d’un précédent contrat pour des raisons indépendantes de la volonté de l’apprenti ou à la suite d’une inaptitude physique et temporaire de ce dernier.
Dans ces deux cas, le délai maximum entre les deux contrats ne peut excéder un an, et l’âge de l’apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans.
 
2. Sans limite d’âge
  • conclusion d’un contrat d’apprentissage avec une personne reconnue travailleur handicapé
  • conclusion d’un contrat d’apprentissage par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.

* L’autorisation de travail est donnée de droit à l’étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée (article L5221-5 du Code du travail).

Quid du maître d'apprentissage ?

Le maître d'apprentissage est la personne chargée de former l'appprenti, de lui transmettre son savoir-faire, de lui apprendre son futur métier.

Pour être  maître d'apprentissage, certaines conditions sont requises :

  • être titulaire  d'un diplôme ou titre dans le domaine professionnel de l'apprenti, de niveau au moins équivalent à l'examen qu'il prépare et justifier d'une expérience professionnelle de 2 ans 
  • ou justifier d'une expérience professionnelle de 3 ans en rapport avec la qualidication visée par le jeune en formation et d'un niveau minimal de qualification déterminé par la CODEI (Commission départementale de l'emploi et de l'insertion)
  • ou posséder une expérience professionnelle de trois ans en rapport avec le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti après avis du recteur, du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale).

Un maître d'apprentissage, qu'il soit salarié ou employeur, peut former simultanément deux apprentis et un redoublant.

Dans l'entreprise de travail temporaire, le maître d'apprentissage doit justifier de deux années d'expérience professionnelle et peut suivre cinq apprentis simultanément. Dans l'entreprise utilisatrice, l'apprenti mis à disposition est pris en compte dans le calcul du nombre maximal d'apprentis par maître d'apprentissage.

Il importe surtout que le maître d'apprentissage s'engage volontairement dans cette mission.

L'employeur doit se porter garant des compétences professionnelles du maître d'apprentissage.

Il veille à ce que le maître d'pprentissage bénéficie de formations lui permettant d'assurer correctement sa mission, et doit lui dégager des disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le CFA.

Il est possible de partager la fonction tutorale entre plusieurs salariés, constituant alors l'équipe tutorale au sein de laquelle est désigné le maître d'apprentissage référent qui assure la coordination de l'équipe et de la liaison avec le CFA.

Depuis la loi du 5 mars 2014, l'employeur veille à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des dipômes qui les valident. Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut définir les modalités de mise en oeuvre et de prise en charge de ces formations (Article L6223.8 du Code du travail).

Si la nomination d'un maître d'apprentissage volontaire et éligible est obligatoire, choisir de le former, c'est l'accompagner dans l'exercice de cette mission au quotidien.

Les maîtres d'apprentissage formés au tutorat :

  • appréhendent mieux leur rôle, leur posture et les limites de leur fonction
  • identifient les droits et les misssons des acteurs avec lesquels ils doivent dialoguer (apprenti, CFA, maître d'apprentissage)
  • bénéficient de méthodes et d'outils pour faciliter leurs missions d'accueil, d'intégration, de transmission, d'accompagnement et d'évaluation
  • découvrent, partagent et / ou valident leurs pratiques.

Depuis plus de 10 ans, le Département Entreprises et Compétences (DEC) de la CCI Paris Ile-de-France forme au tutorat des salariés d'entreprises de toutes tailles et tous secteurs.

Le DEC, Centre de Validation Agréé 5CVA) des compétences en Ile-de-France, accompagne également les tuteurs dans une démarche de certification des compétences développées.