Rupture Conventionnelle, Prise D'Acte Et Transaction

Les objectifs de la formation
Maîtriser les modes de rupture autres que les licenciements et la démission. Savoir éviter les écueils lourdement sanctionnés par les juridictions. Connaître les procédures.

Programme

La rupture conventionnelle :

Conditions :
qui peut la demander ?
Formalités :
la procédure à suivre
Les pratiques de la DIRECTE depuis deux ans de mise en application
Effets pour l’employeur :
quelles sont ses obligations ? que doit-il verser ?
Effets pour le salarié :
les conséquences pour le droit au chômage, le préavis, l’indemnité de licenciement
Les recours et examen de la jurisprudence

 

La prise d’acte :

Définition :
une création de la jurisprudence
Champ d’application :
qui peut la demander, dans quel but ?
Position du conseil des prud’hommes en cas de prise d’acte
Conséquences pour le salarié
Conséquences pour l’employeur
Position de la jurisprudence

 

La transaction :

Définition
Intérêt de la transaction en fonction du mode de rupture du contrat de travail
Conditions de validité
Intérêt pour l’employeur et le salarié
Position de la jurisprudence

Type

Formation non diplômante - certifiante

Mode

Temps plein

Public

Toute personne appartenant à un service ayant en charge la gestion du personnel.

Durée

1 jour

Prix

411 € net par personne

Inscription

Service Formation Continue
3, chemin de la Grange Feu Louis
91035 Évry CEDEX
Tél : 01 60 79 74 21
Fax : 01 60 79 11 22

En partenariat avec
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