Le compte personnel de formation (CPF) en 10 questions

Depuis le 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation (DIF) a définitivement disparu. Le compte personnel de formation (CPF) lui succède. Vous êtes salarié. Qu’apporte-t-il de nouveau ? Comment fonctionne-t-il ? Retour en 10 questions sur ce nouveau moyen d'accès à la formation.

 

 

 

 

Les caractéristiques du CPF

1- À qui s’adresse le CPF ?

Le compte personnel de formation concerne :

  • toute personne âgée d’au moins 16 ans engagée dans la vie active (salariés du privé, demandeurs d’emploi, apprentis à compter de leur embauche, jeunes sortis sans qualification du système scolaire).

2 - Quels sont les objectifs du CPF ?

Le compte personnel de formation (CPF) :

  • est attaché au salarié et non à un contrat de travail et suit ainsi l’individu tout le long de la vie professionnelle jusqu’à la retraite ;
  • devrait bénéficier à l’ensemble des actifs, et plus seulement aux salariés de droit privé (pour l’instant seuls les salariés de droit privé acquièrent des droits mais dans l’avenir les salariés du secteur public, artisans, commerçants, chefs d’entreprise, professions libérales devraient bénéficier de ce droit) ;
  • permet d’acquérir jusqu’à 150 heures en 7 ans ½ (contre 120 heures pour le DIF) ;
  • permet ainsi de sécuriser les parcours professionnels et accroître l’employabilité des personnes qui en bénéficient.

Le fonctionnement du CPF

3 - Qu’advient-il des heures de DIF que j’ai cumulées ?

Les heures de formation acquises au titre du DIF ne sont pas « perdues ». Elles sont toujours utilisables et transférables dans leur intégralité quel que soit votre changement de situation. Elles sont mobilisables dans la limite de 6 ans à compter du 1er janvier 2015 soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Vous pouvez  depuis le 5 janvier 2015 inscrire le solde d’heures DIF communiqué par votre employeur sur votre compte personnel de formation : www.moncompteformation.gouv.fr/

Les droits acquis au cours de l’année 2015 au titre du CPF seront inscrits automatiquement sur votre compte en cours d’année 2016.

4 - Combien d’heures puis-je accumuler chaque année au titre du CPF ?

Pour les salariés à temps plein : 24 heures par an les 5 premières années, puis 12 heures par an les 3 années suivantes.

Pour les salariés à temps partiel, ces heures accumulées sont proportionnelles au temps de travail effectué. Leur nombre est identique (150) mais l’accumulation s’effectue sur une période plus longue. Sont prises en compte les périodes d’absence liées à un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou à une maladie professionnelle, ou à un accident de travail.

Le CPF est automatiquement crédité en heure à la fin de chaque année sur votre compte formation.

5 - Je n’ai pas accumulé assez d’heures pour une formation : que faire ?

Le compte personnel de formation peut faire l’objet d’abondements d’heures complémentaires. Ces abondements peuvent être obtenus auprès des branches professionnelles, la Région, Pôle emploi , l’Agefiph, les Opacif, l’employeur (pour les salariés) et éventuellement le titulaire du compte.

Des abondements correctifs sont également prévus par la loi :

  • Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un crédit supplémentaire de 100 heures est accordé au salarié à temps plein (130 heures pour un salarié à temps partiel) qui n’a pas bénéficié d’un entretien professionnel au cours des 6 dernières années (un tous les deux ans) et de 2 des 3 mesures suivantes : action de formation, progression salariale, éléments de certification
  • Un accord d’entreprise, de groupe ou de branche peut prévoir un abondement du compte pour un certain nombre de formations éligibles ou pour des salariés prioritaires.

6 - Dois-je demander l’autorisation de mon employeur pour utiliser les heures de mon CPF ?

Si la formation n’a pas lieu pendant le temps de travail, cela n’est pas la peine !

En revanche, si cette formation a lieu pendant le temps de travail, vous devez formuler votre demande 60 jours avant le début de la formation ou au moins 120 jours si celle-ci dure plus de 6 mois. L’employeur doit notifier sa réponse dans un délai de 30 jours. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation.

Les formations éligibles avec le CPF

7 - Quelles sont les formations possibles que je peux suivre dans le cadre du CPF ?

La liste des formations éligibles est consultable sur le site www.moncompteformation.gouv.fr après inscription. Elle comprend :

  • Les formations qui permettent l’acquisition du socle de connaissances (lire, écrire, compter) et de compétences (informatique, langues étrangères, …)
  • l’accompagnement à la Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE)
  • la liste des formations éligibles au niveau national
  • la liste des formations éligibles au niveau régional
  • les formations éligibles dans la branche dont je dépends

Les titres et certifications professionnelles dispensés dans les écoles de la CCI Paris Ile-de-France qui sont éligibles au CPF figurent de ce fait dans la liste consultable sur le site www.moncompteformation.gouv.fr

Mon CPF

8 - Comment crée-t-on son compte personnel de formation ?

Rien de plus simple !

Il suffit de se rendre sur le site www.moncompteformation.gouv.fr rubrique “Mon compte”.

9 - Mon CPF est-il mis à jour automatiquement ?

Chaque titulaire d’un compte doit inscrire dans son compte les heures acquises au 31 décembre 2014 au titre du DIF. Elles lui ont été communiquées par son employeur avant le 31 janvier 2015.

Les heures capitalisées au titre du CPF seront automatiquement inscrites sur le site chaque année jusqu’à hauteur de 150 heures.

10 - Je change de statut. Jusqu’à quand les heures acquises au titre du DIF sont-elles utilisables ?

Si vous perdez votre emploi, vous conservez les heures portées au crédit de votre compte. Vous pouvez les utiliser pour suivre une formation, que vous soyez ou non indemnisé par Pôle emploi.

Les personnes ayant retrouvé un emploi et disposant d’un DIF portable ont deux ans à partir de leur entrée dans la nouvelle entreprise pour les utiliser. Elles viennent s’ajouter aux droits acquis dans leur nouvel emploi.

 

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