Employeurs : 10 questions que vous vous posez sur le compte personnel de formation (CPF)

Depuis le 1er janvier 2015, le droit individuel de formation (DIF) n’est plus. Le Compte personnel de formation (CPF) entre en vigueur. Mise à jour, financement, formations éligibles : retour sur 10 questions que vous vous posez en tant qu’employeur.

Le CPF et mon entreprise

1 - Mes salariés sont-ils concernés par le CPF ?

Le compte personnel de formation peut être ouvert à toute personne engagée dans la vie active. Pour l’instant, seuls les salariés titulaires d’un contrat de travail de droit privé  acquièrent des droits. En revanche salariés et demandeurs d’emplois peuvent utiliser les droits acquis. 

2 - Quelles sont mes obligations d’employeur en matière de formation ?

Avec le CPF, vous avez l’obligation d’appliquer la garantie du droit à la formation au sein de votre entreprise. Tous les deux ans, vous devez proposer un entretien professionnel à vos salariés, au cours duquel vous pouvez échanger sur le développement de leurs compétences selon les besoins de l’entreprise.

Au cours de ces entretiens vous pouvez évoquer le CPF avec votre collaborateur et l’inciter à s’inscrire sur le site www.moncompteformation.gouv.fr.

3 - En tant qu’employeur, puis-je demander à mon salarié de privilégier une formation dans le cadre de son CPF ?

C’est au salarié que revient le choix d’utiliser ou non son CPF. En tant qu’employeur, vous pouvez néanmoins l’informer, le conseiller ou l’orienter dans son projet de formation afin de mettre en accord les besoins de votre entreprise et son évolution professionnelle.

Vous devez effectuer avec votre salarié un entretien professionnel portant sur le développement de ses compétences tous les deux ans. 

Si vous n’avez pas les ressources nécessaires au sein de votre entreprise, vous pouvez orienter vos salariés vers un conseiller en évolution professionnelle - www.moncompteformation.gouv.fr/espaces-dedies/titulaire/mes-interlocuteurs.

Le financement du CPF

4 - Dois-je financer les formations de mes employés ?

Les formations au titre du CPF sont financées par la contribution CPF de l’employeur, versée à l’OPCA ou gérée par votre entreprise en interne.

Pour les entreprises de 10 salariés et plus, cette contribution s’élève à 0,2 % de la masse salariale brute :

  • incluse dans la contribution unique de 1 % à l’OPCA ;
  • gérée en interne par accord collectif (ramenant la contribution à l’OPCA à 0,8 %).

La contribution à l’OPCA est due avant le 1er mars de l’année suivante.

Les entreprises de moins de 10 salariés ne versent pas de contribution CPF : la contribution unique à l’OPCA est maintenue à 0,55 % de la masse salariale brute. Les formations des salariés sont financées grâce aux fonds mutualisés de l’OPCA.

L’OPCA prend en charge les frais pédagogiques et annexes (transport, hébergement, restauration et éventuellement les frais de garde) et les rémunérations (formation pendant le temps de travail, jusqu’à de 50 % de l’ensemble des frais), à hauteur d’un plafond qui peut être défini par son conseil d’administration.

Dans le cadre d’un congé individuel de formation (CIF), c’est le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, ou FPSPP - qui finance la formation du salarié.

5 - Comment financer directement le CPF de mes salariés ?

Ce cas n’existe que lorsqu’une entreprise de 10 salariés ou plus choisit de financer elle-même le compte personnel de formation, et par conséquent ne pas verser la contribution CPF de 0,2 % de la masse salariale brute à l’OPCA.

Pour ce faire, l'entreprise doit signer un accord collectif de travail avec les organisations syndicales qui définit les modalités de financement du CPF pour une durée de trois ans.

6 - Dois-je tenir à jour le CPF de mes salariés ?

Non, c’est à la Caisse des dépôts et consignations que revient la charge de tenir à jour le CPF de vos salariés chaque année civile, à partir des informations déclarées par l’entreprise (DADS - Déclaration annuelle des données sociales, puis mensuellement dans la DSN -Déclaration sociale nominative). Il est ainsi de votre devoir de vérifier la fiabilité des éléments fournis sur la durée de travail de vos salariés.

La formation de mes salariés

7 - A quelles formations ont drpoit mes salatiés ?

Les formations auxquelles vos salariés ont droit sont inscrites sur une liste consultable sur le site www.moncompteformation.gouv.fr après inscription.

Elle comprend :

  • les formations qui permettent l’acquisition du socle de connaissances (lire, écrire, compter) et de compétences (informatique, langues étrangères, …)
  • l’accompagnement à la Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE)
  • la liste des formations éligibles au niveau national
  • a liste des formations éligibles au niveau régional
  • les formations éligibles dans la branche dont je dépends

Les titres et certifications professionnelles dispensés dans les écoles de la CCI Paris Ile-de-France  qui sont éligibles au CPF  figurent de ce fait dans la liste consultable sur le site www.moncompte formation.gouv.fr.

8 - Dois-je conner mon accord pour les formations suivies par mes salariés ?

En cas de formation hors du temps de travail, votre salarié n’a pas l’obligation de demander votre accord.

S’il souhaite suivre une formation durant le temps de travail, il doit obtenir votre accord :

  • sur le calendrier (et non le contenu), en cas de formation visant l’acquisition du socle de connaissances, l’accompagnement VAE ou décidée par accord collectif. À partir de 2020, cela concernera également les salariés bénéficiant d’un abondement correctif.
  • sur le calendrier et le contenu pour toute autre formation.

Votre salarié doit vous adresser une demande de formation au minimum 60 jours avant le début de la formation ou 120 jours avant si elle dure plus de 6 mois. L’absence de réponse de votre part dans un délai de 30 jours vaut acceptation.

CPF : les abondements

9 - Mon salarié n’a pas le nombre d’heures nécessaires pour suivre la formation qu’il souhaite. Que puis-je faire ?

Si le salarié ne bénéficie pas assez d’heures sur son CPF pour couvrir toute la formation envisagée, il peut bénéficier d’un financement complémentaire, appelé abondement. Ces abondements complémentaires peuvent être apportés par le salarié, l’employeur ou l’OPCA.

Des abondements supplémentaires peuvent également être prévus en vertu d’un accord d’entreprise, de groupe ou de branche. En effet, un accord d’entreprise, de groupe ou de branche peut prévoir un abondement du compte pour un certain nombre de formations éligibles ou pour des salariés prioritaires. Ils peuvent concerner les salariés les moins qualifiés, exposés à des risques professionnels, menacés par les évolutions économiques et technologiques ou à temps partiel.

10 - Qu'est-ce qu'un abondement correctif ?

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un salarié peut bénéficier d’un abondement correctif de 100 heures (130 heures pour les temps partiels) en cas de non-respect de la garantie d’accès à la formation par l’employeur, c’est-à-dire s’il ne peut justifier que le salarié a bénéficié d’au moins deux des actions suivantes au cours des six dernières années : une formation, une progression salariale ou professionnelle ou l’acquisition de certifications par la formation ou la VAE.

Cette sanction prendra effet à compter de mars 2020.

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