Agents immobiliers : pensez à renouveler vos cartes professionnelles

Les demandes de cartes professionnelles d’agents immobiliers doivent désormais être effectuées auprès de la CCI du département du demandeur. Les professionnels de l’immobilier doivent déposer une demande à partir du 30 avril 2018. Sans nouvelle carte, ils ne pourront exercer leur activité sous peine de sanctions.

Si votre carte d'agent immobilier a été délivrée par une préfecture entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015, elle expire le 30 juin 2018, peu importe la date de validité mentionnée sur le document (décret N°2015-702 du 19 juin 2015).

Toute demande de renouvellement reçue après la date d'expiration du 30 juin 2018 sera traitée comme une demande initiale. Les agents devront justifier de leur aptitude professionnelle avec un diplôme et/ou une expérience professionnelle avérée.

Formalités à remplir

La demande de renouvellement de carte professionnelle doit comporter les documents suivants :

  • un extrait K-bis original de moins de 1 mois
  • l’original de la carte professionnelle en cours de validité
  • une copie de l’attestation de garantie financière, délivrée par l’organisme garant, pour l’année en cours, pour chacune des activités exercées, ou une déclaration sur l’honneur du demandeur qu’il n’ait reçu ni détenu, directement ou indirectement, à l’occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles la carte est demandée, d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux correspondant à sa rémunération ou sa commission
  • une copie de l’attestation d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité́ civile professionnelle, pour l’année en cours, mentionnant les activités exercées
  • une copie recto-verso de la pièce d’identité du demandeur
  • pour un ressortissant de l’UE ou de l’Espace économique européen : une autorisation originale signée du bulletin n°2 du casier judiciaire du pays d’origine
  • pour un ressortissant d’un État hors UE ou de l’Espace économique européen : un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois délivré par l’autorité judiciaire ou administrative du pays concerné
  • pour le renouvellement d’une carte arrivant à expiration : l’attestation de l’organisme de formation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation
  • pour une société : une copie des statuts à jour, certifiée conforme par le demandeur, et une copie de la pièce d’identité en cours de validité des associés détenant, directement ou indirectement, au moins 25 % des parts sociales
  • Pour le renouvellement d’une carte délivrée par une préfecture avec ajout d’un représentant légal ou statutaire : la copie des diplômes, titres ou bulletins de salaire, certifiée conforme par le demandeur, attestant qu’il remplit les conditions d’aptitude professionnelle
  • pour l’ajout d’une activité́ sur une carte professionnelle délivrée par une CCI ou une préfecture : la copie des diplômes, titres ou bulletins de salaire, certifiée conforme par le demandeur, attestant qu’il remplit les conditions d’aptitude professionnelle pour pouvoir exercer la nouvelle mention
  • copie de la facture pour attester du règlement de la redevance par carte bancaire

Téléchargez le formulaire Cerfa

Dossiers à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Centre de Formalités des Professions Immobilières
35, boulevard du Port
Cap Cergy Bâtiment C1 - CS 20209
95031 Cergy-Pontoise Cedex

Le 21/02/2018