Avances en comptes courants et crédits interentreprises : nouveautés

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi Pacte) facilite les avances en comptes courants et les crédits interentreprises. Faisons le point !

Faciliter les avances en comptes courants

Afin d’améliorer la trésorerie de leur entreprise, les associés ou dirigeants peuvent lui accorder des avances en compte courant. Il s’agit soit de sommes versées par les associés dans les caisses de l’entreprise, soit de sommes dues aux associés (dividendes, rémunérations...) laissées à la disposition de l'entreprise.

Désormais, dans les sociétés civiles, SARL et sociétés par actions, tout associé, quel que soit le montant du capital social qu’il détient, peut effectuer des avances en compte courant au profit de la société. Alors qu’avant la Loi Pacte, il devait détenir au moins 5 % du capital.

De même, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA ou SAS, ainsi que les présidents de SAS, peuvent maintenant consentir des avances en compte courant. Alors qu’avant la Loi Pacte, seuls les gérants, administrateurs, membres du directoire ou du conseil de surveillance pouvaient le faire.

Elargir les possibilités de crédit interentreprises

Dorénavant, toutes les sociétés commerciales dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes peuvent consentir des prêts à des entreprises avec lesquelles elles entretiennent des relations économiques le justifiant.

La durée maximale de ces prêts passe de deux à trois ans.

Pour en savoir plus :

Le 07/10/2019