Les commissions des impôts sont un recours essentiel pour les entreprises en cas de contrôle fiscal

La CCI Paris Ile-de-France a été conviée, le 2 mars 2016, à une audition conjointe de la commission des finances du Sénat sur les moyens et la priorité du contrôle fiscal, afin de présenter le point de vue des entreprises.

M. Patrice Puyperoux, membre élu de la CCI Paris Ile-de-France, a mis en avant le fait que les entreprises en contrôle fiscal ayant recours aux commissions des impôts voient leur situation s’améliorer en moyenne dans près de 50% des cas.

La CCI Paris Ile de France a désigné 200 chefs d'entreprise pour siéger dans les 17 commissions des impôts de la région Ile-de-France.

M. Patrice Puyperoux a souligné l’aspect paritaire important de ces instances qui doivent analyser les différends dans un contexte de la réalité économique afin de rechercher un consensus. Il a également mentionné la nécessité d'élargir leur compétence et a regretté que le comité nouvellement créé en 2016, pour émettre un avis sur les dépenses de recherche ou d'innovation, ne comprenne pas de chef d'entreprise.

En effet, dans ce « Comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche », devraient y siéger un conseiller d'état, un représentant de l’administration fiscale et un représentant des ministères en charge de la recherche et/ou de l’innovation.

L'absence d'un chef d'entreprise ne peut être justifiée par des questions de confidentialité, puisque les commissions des impôts traitent de problématiques sensibles, telles que celles liées aux prix de transfert. Il a plaidé pour un comité paritaire.

En conclusion, pour M. Puyperoux, si les choses évoluent dans le bon sens, le souci majeur reste, en France, la complexité et l'opacité des règles fiscales que le législateur a des difficultés à réformer.

Pour en savoir plus, lire le guide à l'attention des chefs d'entreprises : « Saisir la Commission Départementale des Impôts en 2016 » ou consulter la rubrique Les Commissions fiscales de conciliation.
 

Le 03/03/2016