Conciliation fiscale : un recours pour l'entreprise à ne pas négliger

Le contrôle fiscal est un moment difficile dans la vie d’une entreprise. Argument contre argument, le dialogue entre le dirigeant et l’administration peut parfois tourner court. Ultime recours avant la procédure plus lourde et coûteuse du contentieux, la saisine d’une commission fiscale de conciliation permet bien souvent de faire avancer les choses. La CCI Paris Ile-de-France, via ses représentants, est présente pour vous accompagner.

Evaluation des charges, des provisions, facturations entre sociétés liées, appréciation de l’intérêt social, les motifs de litiges avec l’administration fiscale sont multiples. « Il n’est pas toujours facile pour le chef d’entreprise de suivre en permanence les évolutions de la réglementation fiscale dont les subtilités peuvent donner lieu à des interprétations différentes de la part de l’administration et de l’entreprise » précise Isabelle ROBLOT-MINSSEN, responsable de la représentation fiscale de la CCI Paris Ile-de-France pour les commissions des impôts.

«Présidées par un magistrat entouré de deux représentants de l’administration fiscale et de représentants des contribuables désignés par la CCI Paris Ile-de-France, les commissions fiscales de conciliation s’adressent précisément à des entreprises en désaccord avec les redressements prononcés par l’administration » poursuit Isabelle ROBLOT-MINSSEN. « Leur intérêt : faire examiner le litige, non résolu entre les interlocuteurs initiaux, par un auditoire plus large et extérieur au conflit originel. »

Les commissions fiscales de conciliation recouvrent plusieurs instances comme la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, la commission de conciliation départementale qui se prononce sur le droit d’enregistrement et d’ISF et la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Mise en place en 2009, cette dernière instruit les dossiers des grandes entreprises.

La commission émet un avis consultatif suivi, dans la plupart des cas, par l’administration fiscale. « L’entreprise doit naturellement se présenter avec un dossier solide et défendable. Elle a toujours intérêt à produire un mémoire avec ses arguments et ceux de ses conseils. Il faut donner aux membres de la commission une vision complète et claire du dossier afin qu’ils se forgent une opinion ». La présence du dirigeant ou d’un membre de l’entreprise est également vivement conseillée lors de la séance.

Les chefs d’entreprise, désignés par la CCI Paris Ile-de-France, jouent un rôle essentiel. Ils défendent lors de la délibération les réalités économiques et sociales de l’entreprise qu’ils sont en principe les mieux à même de comprendre et de faire apprécier compte tenu de leur expérience.

« Certaines situations sont parfois complexes ou nécessitent des éclaircissements. Avant la séance de commission, un entretien entre le dirigeant, son conseiller et le représentant des contribuables peut être organisé à la CCI Paris Ile-de-France, à la demande de l’entreprise. Une bonne connaissance du dossier et d’un contexte peut parfois aider à la compréhension et à la résolution des litiges auprès du magistrat et de l’administration fiscale » conclut Isabelle ROBLOT-MINSSEN.

Pour en savoir plus n’hésitez pas à consulter la page des commissions des impôts.

Le 01/09/2013