Comment mettre en œuvre l'activité partielle dans mon entreprise ?

Si votre entreprise subit une forte baisse d’activité liée à la crise du Covid-19, vous pouvez avoir recours au chômage partiel. Un dispositif permettant d’éviter les licenciements et d’indemniser vos salariés tout en bénéficiant d’un soutien financier renforcé de l’Etat.

Le recours à l’activité partielle peut prendre deux formes :

- Soit la diminution de la durée hebdomadaire du travail de vos salariés, 

- Soit la fermeture temporaire de tout ou partie de votre établissement.

 

Mise en œuvre de l’activité partielle

La mise en œuvre d’une période d’activité partielle est soumise à une autorisation préalable de la DIRECCTE, à adresser par voie dématérialisée.

Habituellement, il faut consulter les représentants du personnel préalablement à cette demande.

  • Mais dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, les DIRRECTE ont reçu l’instruction d’accorder l’autorisation d’activité partielle même si les représentants du personnel n’ont pas encore rendu leur avis. Il suffit que la procédure de consultation ait été lancée ou d'indiquer la date à laquelle elle le sera.

La demande préalable doit comporter les mentions suivantes :

- les motifs justifiant le recours à l'activité partielle,
- la période prévisible de sous-activité,
- le nombre de salariés concernés et leur durée de travail habituelle,
- le nombre d’heures prévisionnelles d’activité partielle demandées.

Habituellement, l’administration dispose d’un délai de 15 jours pour rendre sa décision. 

  • Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, l’administration dispose d’un délai de 2 jours calendaires pour rendre sa décision. Le défaut de réponse dans ce délai, vaut autorisation.
  • Vous pouvez même, exceptionnellement, adresser votre demande a posteriori.  Vous disposez alors d'un délai de 30 jours après le début de la période demandée.

Indemnisation des salariés

En période d'activité partielle, vous devez verser à vos salariés une indemnité de 70 % de leur salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100 %.

Allocation d'activité partielle pour l’employeur

L’entreprise perçoit une allocation pour les heures chômées indemnisées, fixée habituellement à :

- 7,74 euros par heure chômée pour les entreprises jusqu’à 250 salariés,
- 7,23 euros par heure chômée pour les entreprises ayant plus de 250 salariés.

  • Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a annoncé que les employeurs, quel que soit l’effectif de l’entreprise, seraient remboursés à 100 % de l’indemnité versée, dans la limite de 4,5 SMIC (6 927 € bruts mensuels), à compter de lundi 16 mars 2020.

Pour en savoir plus

Le 30/03/2020