Fiscal, social, marchés publics… ce qui change pour les entreprises en 2020

Baisse de l’impôt sur les sociétés, regroupement des seuils d’effectifs, prolongation du statut Jeune entreprise innovante, bonus-malus sur les CDD... Focus sur les principaux changements impactant les entreprises en 2020.

Baisse de l’impôt sur les sociétés (IS)

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 M€, le taux normal de l’IS est ramené à :

  • 28 % pour l’exercice 2020,
  • 26,5 % pour l’exercice 2021.

Pour les grandes entreprises dont le CA est égal ou supérieur à 250 M€, la trajectoire de baisse est un peu différente :

  • pour l’exercice 2020, elles paieront l’IS au taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice, et de 31 % au-delà ;
  • pour l’exercice 2021, un taux de 27,5 % sera appliqué pour l’ensemble de leur bénéfice imposable.

A partir de 2022, le taux normal de l'IS sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.

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Regroupement des seuils d’effectifs

Les seuils d'effectifs sont désormais regroupés sur 3 niveaux : 11, 50 et 250 salariés.

D’autre part, pour les entreprises implantées en ZFU voulant bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices, le seuil passe de 50 à 49 salariés maximum pour les activités créées depuis le 1er janvier 2019.

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Mesures en faveur des startups

Le statut Jeune entreprise innovante (JEI), qui accorde aux entreprises éligibles des avantages fiscaux et sociaux, est prolongé au moins jusqu'en 2022.

Décote sur les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) : les salariés pourront bénéficier d’une décote sur le prix d’exercice de leurs bons par rapport au prix d’acquisition payé par les investisseurs. Une mesure visant à attirer et fidéliser les salariés.

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Incitation à l’embauche de CDI ou de CDD plus longs

Pour inciter les entreprises à embaucher des CDI ou des CDD longs, un système de bonus-malus est mis en place pour les entreprises de plus de 11 salariés dans 7 secteurs d’activité (transport, restauration, hébergement, fabrication de denrées alimentaires…).

Plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif, plus elle paiera de cotisations employeur à l’assurance chômage ; plus ce nombre sera faible, moins elle en versera.

Le bonus-malus s’appliquera à compter du 1er mars 2021. Mais il sera calculé à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020

Une taxe forfaitaire de 10 € sera par ailleurs appliquée sur les CDD d’usage afin de limiter l’usage de contrats très courts. Ne sont pas concernés les autres types de CDD (saisonniers, remplacement, accroissement temporaire...).

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Augmentation du seuil pour passer un marché public sans formalité

Le plafond des marchés publics sans formalité passe de 25 000 à 40 000 € HT afin de faciliter leur accès aux TPE.

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Marchés publics : facture électronique obligatoire pour toutes les entreprises

Alors que la facturation dématérialisée était déjà obligatoire pour les grandes entreprises, les ETI et les PME, cette mesure s’applique désormais aussi aux TPE (moins de 10 salariés).

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Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE)

L’ACRE est modifiée pour les micro-entrepreneurs qui débutent leur activité à compter du 1er janvier 2020. Ils bénéficient d'une exonération de cotisations sociales de 50 % (contre 75 % précédemment) et uniquement pour leurs 4 premiers trimestres d'activité.

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Évolution de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Les principaux changements portent sur le calcul du taux d'emploi, les modalités des accords d’entreprise, les obligations en matière de sous-traitance et la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) à effectuer dorénavant via la Déclaration sociale nominative (DSN).

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Mise en place définitive de la Sécurité sociale des indépendants

La protection sociale des indépendants, auparavant gérée par le Régime social des indépendants (RSI), est désormais intégrée au régime général de la Sécurité sociale, après une période transitoire de 2 ans. La mise en place de cette nouvelle organisation est automatique, n’entraîne aucune démarche pour les assurés et ne modifie pas leurs droits.

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Réduction d’impôt en faveur du mécénat

Le taux de la réduction d’impôt passe de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à 2 millions d'euros.

Exception : les versements au profit d'organismes sans but lucratif qui fournissent gratuitement des repas ou des soins à des personnes en difficulté, ou qui favorisent leur logement, continuent à bénéficier d’une réduction d’impôt de 60 %, quel que soit leur montant.

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Parité femmes/hommes

Les entreprises de 250 salariés et plus doivent désormais compter au moins 40 % de femmes dans leur conseil d'administration ou de surveillance, sous peine de sanctions renforcées.

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Le 20/01/2020