Fonds de soutien régional pour les commerces dégradés

Pour bénéficier du fonds de soutien régional, les commerçants ayant subi des dégradations liées aux manifestations des « gilets jaunes » peuvent déposer leur dossier jusqu’au 20 juin 2019 auprès de la CCI Paris Ile-de-France.

Afin d’aider les commerçants et artisans franciliens à faire face aux dégâts engendrés par les violences en marge des manifestations des « gilets jaunes » depuis novembre 2018, la Région Ile-de-France a mis en place un fonds de soutien doté de 1,5 M€. Cette aide financière est également ouverte aux commerces touchés par la dramatique explosion survenue le 12 janvier, rue de Trévise à Paris.

Ce fonds régional, financé à hauteur de 1 M€ par la Région et 0,5 M€ par la Ville de Paris, permettra aux commerçants et artisans sinistrés situés dans plusieurs quartiers de la capitale et plus largement en Île-de-France, de maintenir leur activité de proximité, indispensable à l'animation d'une vie de quartier.

Pour qui ?

Tous les commerçants, artisans, professions libérales ou entreprises, jusqu’à 50 salariés, ayant subi des dégradations dans leur établissement.

Pour quels dégâts ?

Vitrines détruites, traces de fumée, magasins pillés et saccagés, etc. entraînant des travaux de réparation des locaux, de l’achat de mobilier ou d’équipements informatiques nécessaires à la poursuite de l’activité, et pour lesquels il y aura un reste à charge pour le commerçant ou l'artisan après intervention des assurances.

Des aides de quel montant ?

Les aides sont accordées sous forme de subventions d’équipement attribuées par le comité de sélection régional, notifiées par la Région et la Ville de Paris. L’aide accordée à chaque commerçant et artisan sera comprise entre 1 000€ et 7 000€.

Comment en bénéficier ?

Le dispositif est entré en vigueur le 20 mars. Les dossiers doivent être déposés auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Paris Ile-de-France et de la Chambre régionale de métiers et d’artisanat d’Ile-de-France jusqu’au 20 juin 2019.

Comment procéder ?

1 – Vérifiez que vous pouvez bénéficier du fonds

Critères d’éligibilité :

  • entreprises indépendantes de services, de commerce de détail et d’artisanat, y compris l’hôtellerie et la restauration, franchisés et professions libérales,
  • établissements implantés à Paris et en Ile-de-France,
  • entre 0 et 50 salariés,
  • qui ont subi des dégâts matériels avérés, des exactions ou des violences, dont l’indemnisation n’est pas couverte en totalité par une assurance. Les pertes d’exploitation, pénalités bancaires… ne sont pas prises en compte.

2 – Remplir le dossier de demande d’indemnisation

> Télécharger le dossier

3 - Renvoyer le dossier complété avec les documents à fournir à  indemnisation.commerces@cci-paris-idf.fr

Liste des documents à joindre à cette demande (par scan, de façon dématérialisée ; sauf impossibilité) :

  • Evaluation du préjudice : évaluations par l’assurance, devis/factures de remise en état… et toute autre pièce de nature à prouver les dommages.
  • Evaluation des indemnisations reçues : documents de votre assureur, de la Préfecture de Police…
  • Copie du dépôt de plainte (si possible) pour les dégâts liés aux manifestations
  • RIB de l’entreprise ou du professionnel
  • Un extrait D1 ou Kbis
  • Attestation sur l’honneur de régularité sociale et fiscale (cf dossier)
  • Attestation sur l’honneur indiquant les aides de minimis octroyées et à venir (cf dossier)

Contact CCI Paris Ile-de-France pour les commerces et services

Email : indemnisation.commerces@cci-paris-idf.fr

Téléphone : 01 55 65 48 78 ou 01 55 65 46 36 / 55

Adresse : CCI Paris - Département "territorial et commerces" - 16 rue Yves Toudic - 75010 Paris

> Vous êtes artisans ? Contactez la Chambre régionale de métiers et d’artisanat d’Ile-de-France

> En savoir plus sur :

Le 21/03/2019