Forfait jours : les obligations de l’employeur

La mise en place du forfait jours dans l’entreprise implique l’obligation pour l’employeur de contrôler la charge de travail et l’amplitude du temps de travail des salariés concernés.

Les collaborateurs dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps peuvent conclure un forfait jours avec leur employeur.

Dans ce cas, la durée légale hebdomadaire de travail ainsi que la durée quotidienne et hebdomadaire maximale de travail ne s’appliquent pas.

Le nombre de jours travaillés dans l'année est fixé par un accord collectif et ne peut excéder 218 jours. Il doit être compatible avec les dispositions légales relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire, aux jours fériés chômés dans l'entreprise et aux congés payés.

Tout temps de travail supplémentaire entraînera un taux de majoration de la rémunération de 10 % minimum.
Le salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. Un accord écrit devra alors être établi entre le salarié et l'employeur. En tout état de cause, le nombre de jours travaillés dans l'année ne pourra excéder un nombre maximal fixé par l'accord ou, à défaut d'accord, 235 jours.

Un entretien annuel individuel doit être organisé par l'employeur avec le salarié au forfait jours. Il portera sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié.

En cas de non-respect de ces obligations, l’employeur pourra être condamné à payer à son salarié diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, à titre de contrepartie en repos…

Pour en savoir plus :

 

Le 06/06/2019