Loi Pinel : quels changements pour les baux commerciaux ?

Que vous soyez propriétaire ou locataire, les juristes de la CCI Paris Île-de-France vous présentent les principales dispositions de la loi Pinel relatives aux baux commerciaux et vous aident à les mettre en œuvre.

De nombreuses nouveautés à prendre en compte avant de signer ou de renouveler un bail commercial

La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux petites entreprises, dite « loi Pinel », apporte des modifications importantes au régime des baux commerciaux.

« Certaines des dispositions de la loi Pinel, comme l’instauration d’un droit de préemption du locataire en cas de vente des murs, étaient attendues depuis longtemps. D’autres, telles que la limitation de l’augmentation du loyer en cas de déplafonnement  ou l’obligation d’établir un inventaire précis et limitatif des charges, impôts, taxes et redevances et de préciser leur répartition, permettront d’améliorer  sensiblement l’équilibre entre locataires et bailleurs » souligne Eric Cempura, juriste en droit des affaires au sein d’Inforeg, le département d’appui juridique aux entreprises de la CCI Paris Île-de-France.

Un dispositif d’accompagnement juridique spécifique

De nombreuses mesures de la loi Pinel sont applicables pour les nouveaux baux commerciaux conclus ou renouvelés à partir du 1er septembre

Inforeg a donc mis en place un dispositif d’information et de conseil pour les propriétaires et les locataires.

Les juristes d’Inforeg peuvent apporter des réponses à des questions concernant spécifiquement votre situation dans le cadre d’un entretien juridique ou d'une relecture de votre bail commercial.

Contact :
0820 012 112 (0,12 €/minute)

Le 25/11/2014