La procédure de licenciement pour motif économique

Zoom sur les étapes à respecter pour procéder à un licenciement individuel pour motif économique.

Un licenciement pour motif économique doit répondre à des critères précis :

  • ses motifs ne doivent pas être inhérents à la personne du salarié,
  • mais résulter d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cessation de son activité.

L'employeur doit respecter les règles de l'ordre des licenciements et établir des critères de choix objectifs qui ne doivent en aucun cas revêtir un caractère discriminatoire.

L'entretien préalable au licenciement

L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable, soit par lettre recommandée, soit par remise de la lettre en main propre contre décharge.

Elle doit notamment mentionner :

  • l'objet de la convocation,
  • la date, l'heure et le lieu de l'entretien,
  • que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix (personnel de l'entreprise ou, en l'absence de représentant du personnel, intervenant extérieur inscrit sur la liste départementale dressée par le préfet).

Cette convocation doit être présentée ou remise au salarié au moins cinq jours ouvrables avant l'entretien préalable.

Au cours de l'entretien, l'employeur indique au salarié la possibilité de bénéficier du contrat de sécurisation professionnel (CSP) en lui remettant la documentation adhoc et le bulletin d'adhésion.

La notification du licenciement

Si à l'issue de l'entretien, aucune mesure ne permet d'éviter le licenciement, il devra être notifié au salarié par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date d'entretien pour un cadre, et de 7 jours ouvrables pour les autres salariés.

La lettre devra mentionner :

  • les motifs économiques de la rupture du contrat de travail,
  • la priorité de réembauchage,
  • la possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement sous conditions,
  • la possibilité de bénéficier du CSP si le salarié n'a pas encore répondu,
  • et qu'à défaut d'acceptation du CSP, elle vaut notification de licenciement.

Le salarié pourra contester la régularité et la validité du licenciement pendant 12 mois à compter de sa notification.

L’information de l'administration

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) doit être informé du licenciement dans un délai de 8 jours à compter de l'envoi de sa notification au salarié.

Les indemnités de licenciement

Si le salarié licencié a au moins huit mois ininterrompus d'ancienneté dans l'entreprise, il a droit à une indemnité correspondant, au minimum, à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté.

A partir de la 11e année d'ancienneté, cette indemnité est portée à un tiers de mois de salaire.

Documents à remettre au salarié

Au départ du salarié, l'employeur lui remet un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte ainsi que l'attestation Pôle emploi.

Pour en savoir plus :

 

Le 06/12/2019