Projet de loi consommation : propositions de la CCI Paris Ile-de-France

Le projet de loi relatif à la consommation, dont l’examen a débuté le 24 juin à l’Assemblée nationale, comprend des mesures phares dont les conséquences sont majeures pour la compétitivité des entreprises. La CCI Paris Ile-de-France formule des propositions destinées tant à simplifier les futures obligations des professionnels qu’à contenir certaines dispositions susceptibles de les pénaliser.

Encadrer strictement l’action de groupe

Le projet de loi prévoit l’instauration de l’action de groupe. Comme le rappelle Dominique Norguet, membre de la CCI Paris Ile-de-France, « nous éprouvons les plus vives réserves quant à la création d’une action de groupe dont l’utilité n’est pas démontrée. Dans un contexte économique particulièrement tendu, l’action de groupe affaiblirait nécessairement les entreprises et notamment les PME via le gonflement des primes d’assurances, sans compter les possibles dérives d’une instrumentalisation de la justice qui en découleraient. »

Cet instrument doit être strictement encadré. La CCI Paris Ile-de-France recommande que l’action de groupe soit réservée aux associations de consommateurs agréées et limitée au seul droit de la consommation. De plus, elle ne doit viser que des préjudices matériels, d’origine contractuelle et de faible montant dans l’hypothèse où une action individuelle des consommateurs coûterait plus cher que le montant de l’indemnisation attendu.

Améliorer le cadre de la vente à distance

Le projet de loi transpose également une directive européenne de 2011 qui vise à réglementer davantage les relations contractuelles entre professionnels et consommateurs (extension du droit de rétractation à 14 jours, délai de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le produit, délais très courts pour rembourser le consommateur).

La CCI Paris Ile-de-France préconise « qu’un rééquilibrage soit opéré afin de ne pas pénaliser les e-commerçants qui feront face à un véritable bouleversement de leur logistique ». Afin de rendre possible ce rééquilibrage, le point de départ du délai de rétractation devra être fixé au fur et à mesure de la réception du bien pour les commandes multiples. Par ailleurs, une obligation d’assurance à la charge des professionnels de la vente à distance devra être instaurée, afin de couvrir les risques liés à des manquements répétés à l’obligation de livraison.

Clarifier les pouvoirs de sanction administrative des agents de la DGCCRF

La faculté pour les agents de la DGCCRF de prononcer des sanctions pécuniaires, prévue par le projet de loi, est « un pouvoir inédit » qui devrait être «source d’efficacité car les sanctions pénales sont très rarement appliquées et délicates à mettre en œuvre notamment pour protéger les PME » explique Dominique Norguet. Néanmoins, la CCI Paris Ile-de-France souligne l’importance d’avoir une approche mesurée en ce qui concerne les montants fixés pour les sanctions pénales et pour le non-respect des délais de paiement, compte tenu des difficultés de trésorerie des entreprises.

Pour consulter l’intégralité du rapport et sa synthèse

Le 01/07/2013