Les mentions fiscales obligatoires d’une facture

La loi impose une obligation de facturation dans les relations entre professionnels.

Les mentions générales à porter sur une facture sont fixées par le Code général des impôts (CGI).

D'un point de vue fiscal, une facture doit comporter les mentions suivantes :

  • le nom complet du vendeur ou du prestataire, celui du client (ou leur raison sociale), et leur adresse respective (ou leur siège social),
  • le numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur (ou du prestataire),
  • un numéro de facture unique,
  • la date de délivrance ou d'émission de la facture quand elle est transmise par voie électronique,
  • le montant de la taxe à payer, le total HT et la taxe correspondante,
  • la date de règlement,
  • les conditions d'escompte,
  • le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture,
  • la mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement.

Chaque ligne de la facture doit stipuler :

  • la date de réalisation de la vente, de la prestation de services ou du versement de l'acompte lorsque cette date est différente de celle de délivrance ou d'émission de la facture,
  • la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire HT, le taux de TVA, le bénéfice d'une exonération des biens livrés ou services rendus,
  • les rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération.

Si le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé, la mention "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale" doit apparaître.
 

Le 04/05/2017