Régime de TVA des échanges intracommunautaires de biens

Les entreprises des Etats membres de l'Union européenne (UE) qui réalisent du commerce de marchandises entre elles sont soumises à des règles particulières au regard de la TVA.

Acquisitions intracommunautaires

Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France, auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat de l'UE.
La TVA française est exigible quand le lieu de livraison du bien est en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien. La taxe est exigible le 15 du mois suivant la date de livraison.

Lorsqu'un acquéreur français reçoit la facture d'un vendeur d’un autre État de l'UE, elle ne contient pas de TVA. C'est l'acquéreur français qui doit payer la TVA française sur le prix de la transaction.

Cependant, cette taxe acquittée par le redevable lors de l'acquisition intracommunautaire est déductible, sous réserve que les règles de facturation aient été respectées. Il doit ainsi procéder à l'autoliquidation de la taxe en mentionnant la TVA collectée et la TVA déductible sur sa déclaration.

Déclaration d'échange de biens (DEB)

Une DEB doit être renseignée. Elle permet aux entreprises réalisant en France des opérations intracommunautaires de déclarer les échanges de biens entre Etats membres de l'UE. Elle  est mensuelle et doit être établie dans les dix jours ouvrables suivant le mois au cours duquel la TVA est exigible, au titre des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens. Elle doit être remise au service des douanes.

Une DEB doit être déposée si l'entreprise française :

  • a réalisé au cours de l'année civile précédente des acquisitions d'un montant supérieur ou égal à 460 000 euros (DEB exigible dès le premier mois de l'année civile en cours),
  • a réalisé au cours de l'année civile précédente des acquisitions d'un montant inférieur à 460 000 euros, mais elle franchit ce seuil en cours d'année (DEB exigible dès le mois de franchissement).

Régime dérogatoire

Les personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire (PBRD) peuvent ne pas soumettre leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA. Les PBRD concernées sont :

  • les personnes morales non assujetties à raison de l'acquisition pour laquelle l'activité est réalisée,
  • les assujettis ne réalisant que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction,
  • les exploitants agricoles au remboursement forfaitaire.

Les acquisitions intracommunautaires concernant les moyens de transport neufs et les produits soumis à accises sont exclues de l'application de ce régime dérogatoire.

Livraisons intracommunautaires

Il s'agit notamment des ventes effectuées par un assujetti à la TVA en France à destination d'un assujetti d'un autre État de l'UE.

Elles sont exonérées de TVA si les conditions suivantes sont réunies :

  • la livraison doit être effectuée à titre onéreux,
  • le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel,
  • l'acquéreur est un assujetti à la TVA ou une personne morale non assujettie qui ne bénéficie pas du régime dérogatoire,
  • le vendeur doit détenir le numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur dans un autre Etat membre,
  • le vendeur doit disposer des justificatifs du transport de biens hors de France.

Les règles de facturation doivent être respectées.

Numéro de TVA intracommunautaire

Chaque entreprise commerciale assujettie à la TVA dans un Etat de l'UE doit avoir un numéro individuel d'identification des services de la Direction générale des impôts, avant tout échange de biens intracommunautaire.

Les redevables qui effectuent des livraisons de biens intracommunautaires doivent vérifier le numéro d'identification à la TVA de leurs partenaires commerciaux.
 

Le 12/06/2017