Guide pratique du régime fiscal de la micro-entreprise

Le régime fiscal d'imposition des bénéfices pour les entreprises individuelles (EI) et les auto-entrepreneurs, ou micro-entrepreneurs, est soumis à l'impôt sur le revenu.

Caractéristiques du régime de la micro-entreprise

  • Une franchise en base de TVA : les entreprises ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne récupèrent pas la TVA payée à leurs fournisseurs,
  • Un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l'entreprise,
  • Des obligations comptables et déclaratives simplifiées,
  • Pas de déficit possible : l'exploitant individuel ne peut pas l'imputer sur son revenu global.

Les bénéficiaires

Les petites entreprises individuelles et les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de ce régime fiscal lorsque leur chiffre d'affaires (CA) ne dépasse pas un certain seuil.

Limite du chiffre d'affaires

Le montant total de CA annuel réalisé par l'entreprise varie selon la nature de l'exploitation :

  • le CA maximum est de 82 800 euros HT pour les exploitants dont le commerce principal est la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement,
  • la limite est de 33 100 euros HT pour les prestataires de services.

Pluralité d'entreprises commerciales

Si un contribuable exploite plusieurs entreprises, on totalise les CA réalisés par les différentes activités pour déterminer s'il peut bénéficier du régime des micro-entreprises. Cette règle s'applique aussi si le commerçant exploite plusieurs fonds de commerce distincts. Chaque membre d'un même foyer fiscal peut bénéficier de ce régime à raison des activités qu'il exerce.

La franchise de TVA

Les micro-entreprises bénéficient d'une franchise de TVA. Elle permet à l'entreprise de ne pas facturer la TVA sur les livraisons ou les prestations de service à destination du consommateur final.

Paiement de l'impôt sur le revenu (IR)

Le contribuable relevant du régime de la micro-entreprise peut payer l'IR sur les sommes encaissées, de façon mensuelle ou trimestrielle au taux de :

  • 1% pour les activités de vente de biens ou de fourniture de logement,
  • 1,7% pour les prestations de services,
  • 2,2% pour les titulaires de BNC.

Obligations et formalités

Les micro-entreprises doivent avoir un livre-journal présentant quotidiennement le détail des recettes professionnelles. Celles dont l’activité principale est la vente de marchandises ou de logements doivent tenir un registre annuel présentant le détail de leurs achats.

Option pour un régime réel d'imposition des bénéfices

Les micro-entreprises peuvent bénéficier d’un régime réel d'imposition pour la déduction des charges supportées et la récupération de la TVA sur leurs achats. L'option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime.

 

Le 02/05/2017