Renforcer la compétitivité de l'artisanat, du commerce et des TPE

Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE vise à renforcer la compétitivité de ces secteurs, créateurs de richesses, d’emplois et de lien social dans nos villes. Compte tenu de ces enjeux, la CCI Paris Île-de-France apporte sa contribution et propose de nouvelles pistes d’amélioration.

S’agissant des baux commerciaux, les mesures envisagées semblent aller dans le bon sens et préserver l’équilibre entre bailleur et locataire. La CCI Paris Île-de-France accueille avec une grande satisfaction les dispositions relatives à l’allongement à trois ans du bail dérogatoire et à l’encouragement du recours à la médiation. « Nous insistons toutefois sur la nécessité de garantir la liberté contractuelle, notamment dans la fixation des loyers en particulier dans les centres commerciaux et dans la réalisation d’un état des lieux qui doit être laissée à la discrétion des parties » précise Monique Baillot, membre de la CCI Paris Île-de-France et auteur du rapport.

Quant au régime de l’auto-entrepreneur, parce qu’il simplifie la création et facilite la gestion d’une entreprise individuelle, il mérite d’être conforté dans son principe. « Il est donc nécessaire de préserver les seuils actuels de chiffres d’affaires » affirme Monique Baillot. Pour autant, afin de lutter contre les détournements du dispositif, la CCI Paris Île-de-France propose d’adapter les prestations sociales perçues par les auto-entrepreneurs aux cotisations effectivement versées et de simplifier le mode de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Concernant l’urbanisme commercial, la CCI Paris Île-de-France appelle à une intégration de l’urbanisme commercial dans l’urbanisme général, à travers une régulation de l’implantation des commerces par les documents d’urbanisme locaux. « C’est pourquoi, nous nous opposons à la mesure accordant à la Commission nationale d’aménagement commercial le pouvoir de s’autosaisir des recours contre les opérations de plus de 30 000 m² » ajoute Monique Baillot. Ce dispositif irait à l’encontre des politiques de décentralisation et créerait une défiance à l’égard de l’échelon décisionnel local.

Sur le FISAC, enfin. Alors qu’il s’agit d’un outil essentiel de soutien au commerce, il se voit réduit à peau de chagrin par le projet. « C’est inacceptable », conclut Monique Baillot. « Il est indispensable de réintégrer cette aide, notamment en cas de travaux publics réduisant l’accès de la clientèle et de réalisation d’aménagements de sécurité ou d’accessibilité des personnes handicapées. »

Consulter le rapport de la CCI Paris Île-de-France sur le Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE

Le 01/11/2013