Simplifions l'accès des TPE-PME à la commande publique

Les marchés publics représentent 75,5 M€ en France, soit un volume d’affaires considérable pour les entreprises. La CCI Paris Île-de-France approuve donc le projet de décret qui transpose en droit français les nouvelles directives européennes simplifiant les procédures de passation. Elle demande néanmoins des ajustements, notamment dans le domaine de l’innovation.

Alors que les lourdeurs administratives coûtent 3 à 5 % du PIB en France au préjudice des entreprises, pour les PME-TPE qui candidatent essentiellement à des marchés de faibles montants, ces dépenses sont très dissuasives. Très impliquée dans les efforts de rationalisation, la CCI Paris Île-de-France soutient donc l’application rapide de mesures de simplification de l’accès des entreprises à la commande publique. De même, elle accueille favorablement la mise en œuvre anticipée du partenariat d’innovation, un nouvel outil permettant au donneur d’ordre de financer le développement, puis d’acquérir un produit, un service ou des travaux novateurs.

Toutefois, face aux enjeux en présence, la CCI Paris Île-de-France appelle à des ajustements du projet de décret, en particulier dans le domaine complexe de l’innovation. Elle met l’accent sur la nécessité d’ouvrir les perspectives du partenariat d’innovation en rendant plus accessible le domaine de l’innovation aux donneurs d’ordre publics, notamment grâce à des plates-formes dédiées.

Elle souligne également l’importance de renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle du partenaire innovant sur son produit, aujourd’hui insuffisante. Parmi les autres propositions qu’elle avance, la lutte contre le dumping social et fiscal, sans alourdir la charge des entreprises candidates, constitue aussi une priorité.

La CCI Paris Île-de-France considère enfin, qu’au-delà du décret, l’efficacité de ce dispositif nécessite une politique d’achat volontairement tournée vers l’innovation. Elle appelle donc les opérateurs de l’État à se mobiliser pour la mener à bien, au profit notamment des TPE-PME innovantes.

Pour consulter la prise de position de la CCI Paris Île-de-France

Le 26/05/2014