Jeunes entreprises innovantes : déclarez-vous en toute sécurité

Financement de l'innovation
Lancé en 2004, le statut de la Jeune entreprise innovante (JEI) vise à soutenir les petites et moyennes entreprises qui effectuent des travaux de recherche dans le cadre du développement de leur activité. Près de 7 000 entreprises ont déjà bénéficié de ce dispositif qui se matérialise à la fois par des réductions d’impôt et des réductions de charges patronales. Un statut particulièrement avantageux pour les start-up mais, attention : n’est pas JEI qui veut ! La CCI Paris Île-de-France accompagne précisément les « jeunes prétendantes » afin de sécuriser au maximum leurs démarches.

« Ce dispositif a la particularité de toucher à la fois au fiscal et au social », rappelle Vivien LACONE, responsable développement-financement-innovation à la CCI Hauts-de-Seine.

L'avantage fiscal consiste en une exonération de l’impôt sur les sociétés. Le premier exercice bénéficiaire est ainsi exonéré à 100 % et le second à 50 %.

L'entreprise bénéficie également d'une exonération totale d'imposition forfaitaire annuelle (IFA), tout au long de la période au titre de laquelle elle conserve le statut de JEI.

Par ailleurs, sur délibération des collectivités territoriales, une entreprise qualifiée de Jeune entreprise innovante peut bénéficier d'une exonération de la cotisation économique territoriale et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans.

L'entreprise qualifiée de JEI est également exonérée à environ 50 % de cotisations sociales patronales pendant huit ans pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et les personnels chargés de tests pré-concurrentiels affectés à des travaux de R&D ou d’innovation.

Autre avantage non négligeable : ce dispositif est cumulable avec le Crédit d’impôt recherche.

5  critères de sélection

Pour pouvoir bénéficier de ce statut, les entreprises doivent réunir obligatoirement 5 conditions :

  • Etre une PME (moins de 250 salariés, moins de 50 M€ de CA)
  • Avoir moins de 8 ans d’existence
  • La société doit être réellement nouvelle (cela ne peut pas être la filiale d’un grand compte ou une société qui utiliserait le savoir-faire d’une société existante).
  • Le capital de la société doit être détenu à plus de 50 % par des personnes physiques (fondateurs ou business angels)
  • L’entreprise doit démontrer qu’elle a engagé au moins 15 % de frais de R&D ramené au total des charges de l’entreprise.

Des JEI sous haute surveillance

Une entreprise qui pense remplir ces cinq critères peut, dès lors, s’auto-déclarer Jeune entreprise innovante et commencer à cotiser à taux réduit pour ses charges patronales. Un choix à haut risque toutefois si cette démarche n’est pas sécurisée en amont selon Vivien LACONE : « Bon nombre d’entreprises s’auto-attribuent ce statut sans avoir fait au préalable de rescrit. Cette procédure permet à une entreprise d’interroger préalablement l’administration pour s’assurer qu’elle peut bien prétendre au statut de JEI. C’est donc, pour nous, une étape indispensable ». 

Un avis officiel favorable peut s’avérer en effet fort utile si l’entreprise doit, par exemple, justifier a posteriori son statut auprès de l’URSSAF.

« L’intervention de la CCI s’effectue, pour cette raison, en deux temps. Nous vérifions tout d’abord que l’entreprise rentre bien dans les cinq critères d’éligibilité, les deux points les plus sensibles étant l’identification des frais de recherche et le seuil fatidique des 15 %. Si l’entreprise remplit toutes ces conditions, nous faisons ensuite automatiquement un rescrit pour sécuriser sa démarche. La Chambre accompagne aussi des entreprises qui se sont déjà auto-déclarées, l’objectif étant de mieux border leurs démarches pour le futur, mais aussi de constituer, par précaution , un dossier justificatif pour tout ce qui a été déjà engagé ».

Perte du statut : attention à l’atterrissage !

Les bonnes choses ont malheureusement toujours une fin. Le statut de Jeune entreprise innovante n’est en effet accordé que pour une durée maximale de 8 ans. Qui plus est, rares sont les entreprises qui parviennent à remplir les cinq critères d’éligibilité sur une aussi longue durée.

«  La plupart des entreprises bénéficie de ce statut sur une période qui s’étale entre un et quatre ans. Cette période correspond à la phase de démarrage de l’activité, une étape durant laquelle l’entreprise consacre une part importante de son budget à la recherche et au développement. Ensuite, ce sont plutôt les dépenses liées à la production et à la commercialisation qui dominent. L’entreprise peut alors très vite passer sous la part des 15 % de frais de R&D et perdre de facto tous les avantages liés au statut de JEI ».

Donc, attention à l’atterrissage ! La perte du statut n’étant pas notifiée en amont, mieux vaut ménager ses arrières ! « Si une entreprise n’est plus certaine en début d’année de remplir les cinq critères du statut de JEI, autant anticiper son changement de statut en cotisant préventivement à taux plein plutôt que de courir le risque d’un redressement en fin d’année », conclut Vivien LACONE.

 

Comment nous sommes devenus Jeune Entreprise innovante ?

Rien ne prédisposait DOH Consultants à opter pour le statut de JEI. Implanté à Paris et à Maison-Alfort, ce cabinet s’est en effet spécialisé à l’origine dans le conseil en ergonomie et en ressources humaines.

« Un jour, l’un de nos clients nous a demandé de mener une étude sur les conditions de travail du métier d’inséminateur artificiel bovins, les troubles musculo-squelettiques étant récurrents dans cette profession. Dans le prolongement de cette étude, nous avons été amenés à réfléchir avec cette entreprise à la conception d’un équipement électronique permettant d’analyser et d’optimiser les mouvements des opérateurs pour limiter les risques sur la santé. Ce projet nous a conduits à monter, à côté de notre équipe de consultants RH, une structure R&D », souligne Hugo CRIMERSMOIS, le cofondateur de cette société.

DOH Consultants compte aujourd’hui 4 ingénieurs dont 3 travaillant exclusivement sur ce projet.

« Nous avions déjà entendu parler du statut de JEI et de ses avantages, mais nous souhaitions nous faire accompagner dans ce domaine, la R&D n’étant pas vraiment notre cœur de métier. Notre choix s’est porté sur la CCI, une instance publique qui offrait pour nous de meilleures garanties. Un conseiller de la Chambre est venu chez nous pour analyser notre situation et confirmer notre éligibilité. La CCI nous a ensuite aidés à monter un dossier pour notre demande de rescrit qui a été validée par l’administration. Nous ne regrettons absolument pas ce choix et nous renouvellerons probablement cet accompagnement dans les prochaines années ».

 

 

Le 20/01/2017
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